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RESEARCH PRODUCT

L'abrogation du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes par le Conseil constitutionnel

Aurélie Cappello

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit pénal et procédure pénaleTerrorismeConsultation habituelle de sites internet terroristesDroit et liberté fondamentaux

description

International audience; Conseil constitutionnel, 10 février 2017, n° 2016-611-QPC, AJ pénal 2017. 237, obs. J. Alix ; Dalloz IP/IT 2017. 289, obs. M. Quéméner

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02227181