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RESEARCH PRODUCT

Les pratiques de négociation à l'épreuve du droit

Jean-françois NotebaertLaurence Attuel-mendes

subject

[SHS.GESTION]Humanities and Social Sciences/Business administration[SHS.GESTION] Humanities and Social Sciences/Business administration[ SHS.GESTION ] Humanities and Social Sciences/Business administrationComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

Cet article propose d’exposer quelles ont ete les pratiques mises en place par les distributeurs et les fournisseurs en application de la reforme de 2008 (LME) et d’analyser les risques juridiques encourus en matiere de distribution ainsi que ceux de dereferencement. Pour cela, un outil de simplification de lecture est fourni, permettant de savoir d’un coup d’œil quelle sanction est applicable a quelle pratique illicite.

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00662952