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RESEARCH PRODUCT

Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEProcédureProduction de pièces tardivePrincipe du contradictoire

description

International audience; (Paris, 1re ch. suppl. 10 nov. 1989, inédit, Ganen c/ Ajalbert et autres) ; (Paris, 1re ch. suppl., 25 janv. 1991, inédit, Société Baste c/ Soc. Coathalem) ; (Paris, 1re ch. suppl., 31 janv. 1991, inédit, Lemonier et autres c/ Soc. Cerus)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250574