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RESEARCH PRODUCT

Plantations installées par le preneur à bail : l'accession du bailleur en différé [Note sous : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, FS-P+B+I, ECLI:FR:CCASS:2017:C301173]

Benoît Grimonprez

subject

Droit ruralDroit d'accession[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAccession différéeBail ruralBailleurDroit de propriété

description

Sauf convention contraire, les plantations réalisées par le preneur lui appartiennent pendant la durée du bail en cours, l'accession du bailleur à leur propriété se produisant au jour du renouvellement du contrat.

https://hal.science/hal-04069782