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Plantations installées par le preneur à bail : l'accession du bailleur en différé [Note sous : Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-16.815, FS-P+B+I, E…
2017
Sauf convention contraire, les plantations réalisées par le preneur lui appartiennent pendant la durée du bail en cours, l'accession du bailleur à leur propriété se produisant au jour du renouvellement du contrat.
Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)
Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)
1998
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).
Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
2006
International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)