6533b82cfe1ef96bd128f223

RESEARCH PRODUCT

Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le contrat objet de la rupture

Eric Loquin

subject

CONCURRENCEArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRupture des relations commerciales[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDessaisissementPratique anticoncurrentielleARBITRAGELoi de policeJuridiction étatiqueClause compromissoire

description

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

https://shs.hal.science/halshs-02258225