Search results for "Dessaisissement"

showing 3 items of 3 documents

Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le …

2012

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

CONCURRENCEArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRupture des relations commerciales[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDessaisissementPratique anticoncurrentielleARBITRAGELoi de policeJuridiction étatiqueClause compromissoire
researchProduct

Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créa…

1999

International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCréance délictuelleDessaisissement du débiteur
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi

1996

International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDessaisissementREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDébiteurAppel-nullitéVoie de recours
researchProduct