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RESEARCH PRODUCT

La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Natalie Joubert

subject

Loi applicableRésidence habituelle de l'enfant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProtocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentairesEnlèvement internationalObligation alimentaireUnion EuropéenneCréance alimentaire d'un enfant mineurAliment

description

(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

https://shs.hal.science/halshs-04070275