6533b82ffe1ef96bd1294e33

RESEARCH PRODUCT

Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure arbitrale, Déclaration de la créance, Fixation du montant de celle-ci par les arbitres, Obligation de mettre le liquidateur en la cause, Violation du principe de la suspension des poursuites

Eric Loquin

subject

CréancierArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances

description

International audience; (Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit)

https://shs.hal.science/halshs-02251261