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Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi

Joël Mekhantar

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

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https://shs.hal.science/halshs-02224690