6533b855fe1ef96bd12b1992
RESEARCH PRODUCT
La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats
Hubert Bosse-platièreBenoît Grimonprezsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawcessionréforme du droit des obligationsBail rural[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawdescription
Etude; National audience; La cession du bail rural est touchée de plein fouet par l’ordonnance de réforme du droit des obligations qui consacre, en son sein, la cession de contrat. Un nouveau régime s’ensuit qui modifie en profondeur les conditions de transferts de baux ruraux, et peaufine leurs conséquences, avec de multiples possibilités d’aménagements
| year | journal | country | edition | language |
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| 2016-11-09 |