Jacqueline Rubellin-Devichi chroniqueuse (1977-1990) : Contribution à la fabrique d'un droit vivant

International audience

Le bel avenir promis à la Safer par la loi du 13 octobre 2014

International audience

Les « fourberies de Sapin » sur la Safer déjouées par les sages [libres propos]

Depuis quelques années, la FNSAFER réclame une extension du droit de préemption des Safer sur les cessions partielles de parts de sociétés agricoles. - Le Conseil constitutionnel désarçonne ce cavalier législatif que constituait, à ses yeux, le volet Safer de la loi Sapin II. - Last but not least, une proposition de loi a immédiatement été déposée à l'assemblée nationale reprenant in extenso le contenu de ces amendements...Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution les « amendements Safer » de la loi Sapin II, parce qu'ils ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de l…

Demain, le territoire

Rapport du 114e Congrès des notaires de France

La transmission comme outil stratégique de pérennisation de l’entreprise viticole - Le cas de la Bourgogne vitivinicole

International audience; Bien que la transmission relève d’un choix, d’une stratégie individuelle, ce processus a également des impacts en termes de dynamique et stratégique collectives et en termes de pérennité du vignoble (prix du foncier, maintien du modèle économique « familial », etc..). Cette question est d’autant plus cruciale que le foncier viticole, en Bourgogne en particulier, est aujourd’hui difficilement accessible. Tout d’abord, du fait de son niveau de forte valorisation, et ensuite, du fait de la rareté des parcelles mises sur le marché.La pérennisation vise à garantir la survie du modèle économique choisi, pour autant cela n’empêche pas une certaine mutation de ce primo-modèl…

Chronique de droit patrimonial de la famille, en collaboration avec Raymond Le Guidec

National audience

Tourisme procréatif : l'enfant hors la loi française

Numéro intitulé : Filiations; National audience

Le droit rural et le pacte civil de solidarité

International audience

Remariage entre époux et caducité de la prestation compensatoire fixée lors du premier divorce

International audience

Justice civile et évolution de la famille

Numéro intitulé : La justice, réformes et enjeux.; National audience

Travaux de rénovation d'une maison appartenant à son concubin

International audience

Droit rural et non-renvoi des QPC : aujourd’hui peut-être ou alors demain

Titre original dans le colloque : "Le droit rural"; National audience

Les suites de l'arrêt Mazurek dans le droit interne français

International audience

Jacqueline Rubellin-Devichi à la Trimestrielle

International audience; Une chronique des chroniques

Régimes conventionnels : de la désignation post mortem dans une convention matrimoniale du conjoint comme continuateur du droit au bail, Obs. sous Cass. 3e civ., 28 juin 2006

National audience

Effervescence et tranquillité autour de la transmission de l’entreprise agricole en général et viti-vinicole en particulier

Titre original dans le colloque : "Les formes juridiques de l’exploitation face à l’enjeu de transmission"ISBN : 978-2-7110-3469-7; International audience; Les organisateurs de ce colloque, pluridisciplinaire, ont souhaité, en guise d’ouverture, brosser à grands traits les principaux enjeux que soulève, sous l’angle du droit français, la transmission d’une exploitation viticole. Une définition préalable des termes du sujet – notions juridiques d’activités viti-vinicoles, d’entreprise viti-vinicoles, de transmission – constitue, à cet égard, un préambule indispensable.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et le pacte civil de solidarité

International audience

Zoom sur la loi d'avenir agricole

International audience

La validité des conventions de concubinage : observations sous Cass. 1ère civ., 20 juin 2006

International audience

Les frontières de l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice en matière familiale

Nombre de pages de l'ouvrage: 288 pages; International audience

De l'exploitation à l'entreprise agricole : regards sur la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

International audience

L'avenir du droit civil de la famille : quelques conjectures

Numéro intitulé : Prospective : 2015, politiques familiales et sociales; National audience

Rupture du Pacs : observations sous CA Paris, 9 novembre 2006

International audience

Libéralités et logement

National audience

Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales

International audience; A propos de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1997

Maison et terrain attenant : plaidoyer pro domo pour écarter le droit de préemption 

International audience

ORE et baux ruraux

International audience

Droit(s) de préférence forestiers et autres droits de préemption épineux - . - Loi d'avenir agricole 2014

International audience

Transmission et pérennisation des entreprises viticoles bourguignonnes

Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment du passif social, ne saurait être assimilé à un cautionnement, obs. sous Cass. 1ère, 17 janvier 2006

National audience

Pacs et attribution préférentielle de l'entreprise agricole

National audience

La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats 

Etude; National audience; La cession du bail rural est touchée de plein fouet par l’ordonnance de réforme du droit des obligations qui consacre, en son sein, la cession de contrat. Un nouveau régime s’ensuit qui modifie en profondeur les conditions de transferts de baux ruraux, et peaufine leurs conséquences, avec de multiples possibilités d’aménagements

Concubinage et faute dans la rupture

International audience

La loi d'avenir pour l'agriculture ou la légende de l'agriculteur-colibri

International audience

La rénovation du Pacs par la loi du 23 juin 2006

National audience

L'esprit de famille - Après les réformes du droit des successions et des libéralités

Le droit des successions et des liberalites vient de connaitre, coup sur coup, deux reformes qui renovent profondement la matiere. La famille a cause de mort qui se dessine au travers des regles de l'heritage n'est plus tout a fait la meme. La loi successorale prend en compte le resserrement de la famille autour du couple et des enfants, au detriment de la famille elargie. La solidarite familiale joue toujours son role au travers de la reserve successorale des enfants ou de creances alimentaires dont peuvent eventuellement beneficier les ascendants et les freres et soeurs. Toutefois, le droit nouveau fait une large place a la volonte du de cujus et l'esprit de famille doit necessairement s'…

Dernières actualités en matière de Safer

International audience

Forum et law shopping en matière de compensation pécuniaire après divorce

Chron. Droit de la famille sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi. Article n°6; International audience

Union européenne : la famille dans tous ses états

Numéro intitulé : Union européenne et droit de la famille; National audience

Les créances nées de prestations compensatoires et pensions alimentaires et les procédures collectives

International audience

Safer et société : les liaisons dangereuses. Bréviaire à l’usage des parlementaires [libres propos]

Il aura suffi qu'un investisseur chinois achète un peu de notre « grenier à Blé de l’Europe » pour que la FNSAFER s’engouffre et réclame une nouvelle fois l’extension de son droit de préemption sur les parts de sociétés agricoles. Des amendements ont été adoptés, en première lecture, par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi dit Sapin 2.

Ville et agriculture : radiographie libre des instruments du partage de l’espace

Textes issus du colloque éponyme organisé par la Faculté de Poitiers les 19 et 20 mars 2015 à Poitiers; National audience; Historiquement perçues comme éloignées l'une de l'autre, l'agriculture et la ville sont en voie de constant rapprochement. L'étalement physique des agglomérations, avec leurs zones périurbaines, conjugué à la mobilité accrue des citadins comme des ruraux, réduisent les distances entre les mondes rural et urbain. Si le phénomène provoque, entre l'agriculture et la ville, des rapports d'opposition, il fait aussi naître des rapports de séduction se concluant par des projets agri-urbains. Reste à les concevoir et les organiser juridiquement, enjeu qui n'a jamais été véritab…

Procédure d'adoption du règlement communautaire relative aux obligations alimentaires : de l'unanimité à la codécision ?

International audience

Droit rural

Cet ouvrage est un peu différent des autres.Il couvre l'ensemble du droit rural en vigueur, avec concision, mais sans sacrifier aucun point important.Ce droit rural intéressera le plus grand nombre car ce droit n'est pas seulement le droit des agriculteurs et de l'activité agricole, il est aussi le droit de l'espace rural et du marché agricole.Ses problématiques sont étroitement en lien avec l'évolution de notre planète : accès à l'alimentation, qualités des produits agricoles, préservation des ressources naturelles, protection de l'espace agricole, défense de l'exploitation agricole familiale ou promotion de l'élevage industriel...Rédigé par une équipe pluridisciplinaire - qui regroupe tan…