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RESEARCH PRODUCT

Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

Yan Laidie

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

description

International audience; A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

https://shs.hal.science/halshs-02242597