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RESEARCH PRODUCT

Arbitres. Pouvoir de statuer sur les dépens, Répartition entre les parties de la charge du paiement des honoraires des arbitres, Fixation des honoraires dans la sentence, Absence d'autorité de la chose jugée, Elément du contrat d'arbitrage, Contestation, Compétence de la juridiction de droit commun

Eric Loquin

subject

ArbitreHonoraires[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEPaiement

description

International audience; (Paris, 23 sept. 1994, inédit, Soc. Hotelière de montagne)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250934