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RESEARCH PRODUCT
Le contrôle de l'Etat sur la production du logement social par les communes: une main de fer dans un gant de velours
Caroline Bugnonsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawlogement socialEtatcommunespolitique locale de l'habitat[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawdescription
International audience; La territorialisation de la politique du logement social n'a pas traduit un désengagement de l'État de la production du logement social mais une diversification de ses modes d'action. En effet, se développent de façon concomitante un resserrement toujours plus rigoureux des règles qui régissent la production du logement social par les communes et un mouvement vers l'assouplissement de ces mêmes règles à travers la prise en compte de la diversité des besoins en logement exprimés à l'échelle des territoires. De la confrontation entre ces deux dimensions, naît un nouvel équilibre dans l'action publique, entre les municipalités et l'État, ce dernier étant à la fois régulateur de la production du logement social par les communes et animateur des politiques locales de l'habitat.
| year | journal | country | edition | language |
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| 2015-09-14 |