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RESEARCH PRODUCT

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, absence d'une telle demande dans le compromis d'arbitrage

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSentence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLimite du compromis-désignationArbitrage interneCour d'appelARBITRAGE

description

International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)

https://shs.hal.science/halshs-02250862