Arbitrabilité et protection des parties faibles

2008

Loquin Eric. Arbitrabilité et protection des parties faibles. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 17e année, 2004-2006. 2008. pp. 135-164.

Appel nullité. Ordonnance du président du Tribunal de commerce refusant de procéder à la désignation d'un arbitre, Excès de pouvoir, Délai pour agir,…

1998

International audience; (Cass. 2e civ., Bull. civ. II, n° 20, p. 13 ; Rev. arb. 1998. 113, note A. Hory, Consorts Bailly c/ Sté Ets H. Binetruy)

Préface à l'ouvrage de Clotilde Jourdain-Fortier, Santé et commerce international. Contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes…

2006

Préface

Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres,…

1994

International audience; (Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 1994. 359, note D. Bureau)

L'application des principes Unidroit par le tribunal arbitral

2021

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 25 févr. 2020, Sté Prakash Steellage Ltd c/Sté Uzuc SA, Rev. arb. 2020. 208, note D. Bureau)

La compétence territoriale de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation et la clause réputant la sentence rendue en un lieu déterminé

1996

International audience

De la nature de mandat commun de la mission du Président du tribunal de commerce désigné par les parties pour régler les difficultés de constitution …

2003

International audience

L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans un contrat dont l'existence n'est pas prouvée

2015

International audience; (Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-15.827, SAS Hautbois c/ GAEC de la Berhaudière, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 641, obs. H. Barbier, non publié au bulletin ; Procédures 2014. 207, note L. Weiller ; JCP 2014. 857, § 1, obs. Ch. Seraglini)

Des difficultés posées par l'application du principe de l'origine nécessairement conventionnelle du tribunal arbitral en matière... d'arbitrage forcé

2002

International audience; (Cass. 1re civ., 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 94, p. 73, Sté Levant shipping company c/ Sté Romanian air tranport ; CA Paris, 1re ch., sect. C, 28 juin 2001, Golshani c/ GVT de la République islamique d'Iran, Rev. arb. 2002.163, note J. Paulsson)

La compétence du juge de droit commun pour sanctionner la mauvaise exécution par l'institution d'arbitrage du contrat d'organisation de l'arbitrage

2019

International audience; (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-22.131, D. 2018. 18 ; ibid. 2448, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2018. 370, note V. Chantebout, Soc. Projet Pilote Garoubé c/ Chambre de commerce internationale)

Arbitrage interne. Distinction entre l'arbitrage juridictionnel et l'arbitrage contractuel, Possibilité en droit français de confier le règlement d'u…

1993

International audience; (Paris, 24 mars 1992, Rev. arb. 1993. 278 ; Com. 9 avr. 1991, Bull. civ. IV, n° 139)

Le respect par le tribunal arbitral de sa mission de juger en droit ou en amiable composition

2016

International audience; (Civ. 1re, 24 septembre 2014, A 12-453, Soc. Michel A. Chahoud c/ Soc. DAUM ; Civ. 1re, 12 juin 2014, n° 13-18.596, FD, Soc. COREDIF c/ Soc. Route de Magny)

Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif s…

2001

International audience; (Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, Halbout et Sté Mateneg hg c/ Epx Hanin, D. 2001.2780, note N. Rontchevsky, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin ; CA Grenoble, 15 déc. 1999 (deux arrêts), Sté Eurovia c/ Sarl Grenobloise d'investissements, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin)

Errare persevare diabolicum est : une nouvelle affirmation de la prétendue nullité de la clause donnant au président du tribunal arbitral mandat pour…

2006

International audience; (CA Paris, 29 juin 2006, Caburol c/ Moyrand, inédit)

Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence

2020

International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)

Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 29 juin 1999, Firma Waibel c/ A. Kaeuffer, D. 1999.649, note I. Najjar)

L'impossible reconnaissance en France d'une sentence soumise à réexamen d'une autre formation arbitrale

2014

International audience; (Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 12-29.112, Sté Diag Human / République tchèque, D. 2014. 671)

Propriété industrielle. Codification

1992

International audience; (Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992)

Arbitrage interne. Tribunal arbitral ni constitué, ni saisi, Procédure de référé provision, Incompétence du président du tribunal de commerce, Compét…

1994

International audience; (Dijon, 23 juin 1993 (inédit), CGS Industries, SARL Cirus c/ Dandelot)

La consécration de l'estoppel par le droit français de l'arbitrage

2006

International audience

L'articulation des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce après la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016

2022

(Paris 14 sept. 2021, no 21/03556, M. A. et a. c/ SA Buildinvest, Rev. arb. 2022, Chron. de jurisprudence française, 466, obs. P. Giraud ; Dalloz actu. 2 juill. 2022, chron. Arbitrage, obs. J. Jourdan-Marques)

Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sen…

2005

International audience; (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)

Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

La création d'un droit spécifique de l'arbitrage international des litiges de la consommation

2021

International audience; (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° M 18-19.241 (FS-P+B), Sté PWC Landwell / MA. Lefebvre et autres, D. actu. 19 oct. 2020, note J. Jourdan-Marqués, 1949 ; D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 594, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; Rev. prat. rec. 2021. 39, chron. R. Bouniol ; Rev. crit. DIP 2021. 202, note E. Loquin ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; JCP 2020. 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

Arbitrage. Recours en révision. Sentence rendue en France en matière d'arbitrage international, Fraude, Recevabilité de l'action en rétractation de l…

1992

International audience; (Civ. 1re, 25 mai 1992, inédit, Fougerolle c/ Procofrance)

Compétence internationale du juge français chargé d'assister l'arbitrage. Article 1493 du NCPC. Désignation d'un arbitre. Clause compromissoire patho…

2001

International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, Sté National Iranian Oil Company c/ Etat d'Israel, inédit)

Nouvelles lumières sur le contrat d'organisation de l'arbitrage

2010

International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 janv. 2009, RG n° 07/19492, Chambre de commerce internationale, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; JDI 2009. 617, note T. Clay)

L'arbitrage commercial international et la prise en compte des intérêts des Etats en matière de droit de la concurrence

2007

Colloque des 14 et 15 juin 2007; National audience

L'assureur peut-il opposer à la victime, qui exerce l'action directe contre l'assureur de l'auteur du dommage, la clause compromissoire contenue dans…

2022

(Versailles 21 janv. 2021, no 19/02675, SAS Rohlig France c/ Sté Vincy Construction Grands Projet, Rev. arb. 2021. 844, note J. Billemont)

La conception subjective de l'objet de l'obligation de révélation de l'arbitre

2015

International audience; (Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 14-11.085), VR services c/ Soc. Dukan de Nitya, D. 2015. 86, à paraître au Bulletin)

De l'interdiction de saisir par simple requête le juge chargé de désigner un arbitre à la place de la partie défaillante

2002

International audience; (Caen, 1re ch., 11 oct. 2001, inédit, Sté G et A Distribution c/ Sté Prodim)

Compromis d'arbitrage. Définition. Litige soumis à l'arbitre. Mission d'évaluation d'une clientèle. Absence de caractère juridictionnel de la mission…

2001

International audience; (Paris 7 nov. 2000)

Arbitrage international. Définition, Litige mettant en cause les intérêts du commerce international, Accord litigieux ayant pour objet la conclusion …

1991

International audience; (Paris, 26 janv. 1990, Rev. arb. 1991. 125, note J.-M. M et C. V, Soc. Boccard ; Paris, 14 mars 1989, Rev. arb. 1991. 355, note J.-M. M et C. V., Soc. Murge Seigle).

L'exequatur et le contrôle en France des sentences arbitrales internationales tranchant les litiges relatifs à un marché public français

2014

International audience; (CE, 19 avril 2013, n° 352750, Syndicat mixte des aéroports de Charente, au Lebon ; AJDA 2013. 822 ; ibid. 1271, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 1445, obs. M.-C. de Montecler, note P. Cassia ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2936, obs. T. Clay ; RDI 2013. 362, obs. S. Braconnier ; AJCT 2013. 427, obs. S. Hul ; Rev. arb. 2013. 761, note Malik Laazouzi)

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

1994

International audience; (Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la Société Jardin d'acclimatation)

La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisi…

2019

International audience; (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)

Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans des documents annexés au contrat principal, Connaissement maritime, document annexé à une c…

1993

International audience; (Civ. 1re, 16 juin 1992, Rev. arb. 1992, note Delebecque ; Civ. 1re, 7 janv. 1992, Rev. arb. 1992. 553, note Delebecque ; Paris, 30 nov. 1992, Rev. arbitrage 1992. 645, obs. Pellerin)

Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'appli…

1992

International audience; (Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. Sofremines c/ Soc. Samin, Rev. arbitrage 1992. 66, note L. Aynes)

Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompéte…

1999

International audience; (Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)

L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire

2005

International audience; (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)

Amiable composition. Principes directeurs du procès, Article 9 du NCPC, Application, Pouvoir d'équité, Renversement de la charge de la preuve, Princi…

1992

International audience; (Civ. 2e, 28 févr. 1990, Bull. civ. II, n° 43, p. 24, Société Chantiers modernes)

Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…

1992

International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)

Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)

Arbitres. Obligation de révéler les causes possibles de récusation, Sanction de l'inexécution de cette obligation, Violation des droits de la défense…

1995

International audience; (Paris, 1re ch., 23 mars 1995, inédit, Soc. Maec SA, Soc. Domiticom Sarl c/ P. Mumbach)

"Les obligations de confidentialité dans l'arbitrage"

2006

International audience

Arbitrage international. Arbitrabilité, Tribunal de commerce, Exception d'incompétence tirée de l'existence d'une clause compromissoire, Contrat liti…

1993

International audience; (Paris, 19 mai 1993, inédit, Soc. Labinal c/ Soc. Mors et Soc. Westland Aerospace Ltd)

L'arbitre

2009

Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cett…

1993

International audience; (Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1991, Rev. arb. 1993. 300 et Civ. 1re, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993. 258, note D. Hascher)

Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par l…

1994

International audience; (Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level)

La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validi…

2018

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2017. 617, obs. J. Barbet)

Droit et marchandisation

2010

Hors de la science juridique, la marchandisation est rarement définie tant son sens semble aller de soi. Entendue comme un processus de transformation des choses non marchandes en choses marchandes, la marchandisation est un phénomène ancien, lié à l’histoire du capitalisme et donc connu du droit. Ce n’est pourtant qu’à partir de la fin du XXe siècle, en réaction d’opposition à la mondialisation des marchés et à l’extension de la sphère marchande que le terme devient d’un usage fréquent dans le langage courant. Aujourd’hui, « marchandisation » désigne plus qu’une simple mécanique de transformation, elle est symbolique du capitalisme mondialisé et c’est à ce titre que nombre de disciplines d…

Le contrôle en fait et en droit par le juge de l'annulation de la sentence dont il est prétendu qu'elle donne effet à un contrat obtenu par corruption

2015

International audience; (Paris, pôle 1, chambre 1, 4 novembre 2014, SAS Man Diesel § Turbo France c/ Société AL Maimana General trading Company Limited, inédit)

Faillite internationale. Procédure de liquidation ouverte antérieurement à l'étranger. Absence d'exequatur en France, Redressement judiciaire en Fran…

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 14 mai 1996, IAN. Wight ès qualité et autres c/ Me Carrasset-Marillet ès qualité et autres, Rev. crit. DIP 1996. 475, concl. Rémery)

Arbitrage « médical ». Appréciation de l'étendue d'un préjudice corporel par le médecin arbitre. Compromis d'arbitrage. Consentement de la victime du…

1999

International audience; (Paris, 17e ch., 19 mai 1999, inédit, Benson c/ MACIF Ile-de-France)

La responsabilité des arbitres pour dépérissement du délai d'arbitrage

2016

International audience; (Paris, 31 mars 2015, n° 14/05436, Banque Delubac c/ X., D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 612, obs. H. Barbier ; Cah. arb. 2015, 313, obs. M. Henry)

Chronique des sentences du tribunal arbitral des sports de Lausanne

2008

International audience

La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales

2013

International audience; (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)

De la coexistence d'une procédure d'arbitrage et de l'ouverture d'une procédure collective

2004

International audience; (Com. 2 juin 2004, 2 arrêts n° 873 et 874 FS-P+B+I, Sté Industry et autres c/ Sté Alstom Power Turbomachines, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)

La compétence internationale en matière d'action en responsabilité de l'arbitre par l'une des parties à l'arbitrage

2022

(TJ Paris 31 mars 2021, no 19/00795, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. actu. 30 avr. 2021, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2021. 516, note I. Fadlallah ; D. 2021. 1832, obs. L. d'Avout ; D. 2021. Pan. 2272, obs. Th. Clay ; Paris 22 juin 2021, no 21/07623, Sté Saad Buzwair automotive Co c/ M.G., D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Rev. arb. 2022. 744, note L. Jandard)

De la compétence du juge dappui français choisi par les parties dans la clause compromissoire hors les conditions posées par larticle 1493, alinéa 2,…

2008

International audience; (Paris, 1er mars 2007, AGRR prévoyance c/ Sté ESG-European Speciality, inédit)

L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprét…

2005

International audience; (CA Paris, 25e ch., 17 sept. 2004, RTD civ. 2005. 154, obs. P.-Y. Gautier ; JCP 2005 éd. E., n° 134, note Bonneau ; Bull. Joly 2005.63, note Ronchevsky, SAS Panzani c/ Consorts S. et autres)

De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une …

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)

L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage

2018

International audience; (Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)

Préface à l'ouvrage de Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier, Le solidarisme contractuel, Travaux du Credimi, vol. 27, Litec, 2006, 349 p.

2006

Préface

Le principe du contradictoire en matière d'arbitrage

2000

International audience; Principe du contradictoire. Instruction. Transport sur les lieux en l'absence d'information des arbitres. Intervention d'un expert dont le nom n'a pas été communiqué aux parties. Absence de discussion des conclusions de l'expert (1re esp.). Vérification comptable faites par les arbitres hors la présence de l'une des parties. Absence de communication d'un compte-rendu (2e esp.). Visite sur les lieux. Rapport remis aux parties à l'issue de l'audience. Absence de débat contradictoire (3e esp.),(Dijon 19 janv. 2000, inédit, Blanchetéte c/ Cornement ; Dijon 26 juin 1998, inédit, Consorts Bajard c/ Sté Ets Mairet ; Versailles 27 mai 1999, inédit, Sté Hachette Distribution …

De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence…

2004

International audience; (Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, SCI La Chartreuse et autres c/ Th. Cavagna et autres, D. 2004, IR p. 321)

Une application du principe de loyauté procédurale

2022

(Civ. 1re, 9 févr. 2022, no 21-11.253, FS-B, Sté Tagli'Apo et a. c/ Amrest Holdings SE, D. 2022. 358 ; Rev. arb. 2022. 309, note Ch. Jarrosson)

Arbitrage international. Clause compromissoire prévoyant expressément un appel de la sentence arbitrale devant la cour d'appel, Sentence rendue en Fr…

1995

International audience; (Paris, 27 oct. 1994, Société De Diseno c/ Mendes, inédit)

La validité de la clause compromissoire internationale conclue par un consommateur : de la non application de l'article 2061 à l'arbitrage internatio…

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, arrêt 554 F-P, Gros c/ Sté Painewebber, D. 2004.2458, note I. Najjar)

Les critiques concernant la date et la signature de la sentence ne constituent pas des cas d'ouverture du recours en annulation en matière d'arbitrag…

2000

International audience; (Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Sté Eiffage c/ Sté Butec, inédit)

Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermi…

1993

International audience; (Civ. 2e, 5 avr. 1993)

Du droit aux honoraires des arbitres

2002

International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 13 déc. 2001, inédit, A. Perrin c/ T. Benne et autres)

Des limites du principe de l'autonomie de la clause compromissoire

1991

International audience; (Civ. 10 juill. 1990, inédit, (Soc. Cassia, n° 1049 D)

Constitution du tribunal arbitral. Assistance du président du tribunal de grande instance-décision insusceptible de recours-exception, Appel nullité,…

1996

International audience; (Paris, 19 déc. 1995, Rev. arb. 1996. 110, note A. Hory)

L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale

2012

International audience; (Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)

Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil

2020

International audience; (Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetaires, Rev. arb. 2019. 239, note J. Jourdan-Marques)

Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., …

1994

International audience; (Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, SARL Hostin armes blanches, inédit ; Civ. 2e, 9 févr. 1994)

De l'étendue de la compétence des arbitres au regard de la clause compromissoire, des écritures échangées par les parties, et du compromis d'arbitrage

1996

International audience

Chronique des sentences du tribunal arbitral du sport

2006

En collaboration avec D. Hascher; International audience

Clause compromissoire. Référence à un document contenant la clause, Autonomie de la clause compromissoire à l'égard du contrat et du droit applicable…

1992

International audience; (Paris, 26 mars 1991, Rev. arb. 1991. 456, note H. Gaudemet Tallon, Comité populaire de la municipalité d'El Mergos)

Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation

1998

International audience; (Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 662)

Arbitrage interne - Application d'office des règles de droit impératives. Normes internes et communautaires, Arbitres amiables compositeurs, Obligati…

1996

International audience; (Paris 15 mars 1996, inédit, Sarl. Vert Distribution c/ Sté Prodim)

Arbitrage international. Clause d'arbitrage contenue dans un document auquel se réfère le contrat principal, Validité sur la seule preuve de la I con…

1991

International audience; (Civ. 1re, 26 juin 1990, Rev. arb. 1990. 291, note Kessedjian)

La contribution des juridictions françaises au bon fonctionnement de l'arbitrage international ex urbi et orbi

2005

International audience; (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005, Etat d'Israël c/ Sté National Oil Company, inédit)

L'arbitrabilité relative de l'action en nullité pour brevet

2008

International audience

L'article 1460 du NCPC n'est pas contraire à l'ordre public !

2002

International audience; (Caen, 1re ch., 2 mai 2002, Sté Pollet et Charpin Distribution c/ Sté Genedis)

Sentence étrangère. Siège de l'arbitrage au Sénégal. Recours exercé au Sénégal contre la sentence. Exequatur en France (oui). Article VII-1 de la Con…

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 17 oct. 2000, Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et Madagascar, ACSENA c/ I. N'Doye, inédit)

Cass. Civ. 1, 23 mai 2006, Commentaire d'arrêt

2008

International audience

Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer au…

1994

International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)

L'essor de l'obligation de curiosité des parties au moment de la constitution du tribunal arbitral

2018

International audience; (Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-17.108, République de Guinée équatoriale c/ Sté Orange Middle East and Africa, FS PB, inédit, D. 2017. 1306 ; Paris, pôle 1, ch. 1, 12 avr. 2016, Sté Avax c/ Sté Tecnimont, Rev. arb. 2017. 234, note E. Loquin)

L'arbitrabilité « relative » de l'action en nullité d'un brevet

2008

International audience; (Paris, 1re ch. C, 28 févr. 2008, n° 05/10577, Sté Liv Hidravlika Doo c/ Sté Diebolt, D. 2008. Jur. 1325, note R. Meese)

Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conf…

2005

International audience; (CA Paris, 1re ch. C, 18 nov. 2004, Sté Thales c/ Sté Euromissile, D. 2005. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence, p. 68, note E. de la Serre et C. Nourissat)

La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le …

2002

International audience; (Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)

Le principe « le criminel tient le civil en l'état » n'est pas applicable en matière d'arbitrage international

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er mars 2001, Rev. arb. 2001.583, République du Congo c/ SA Commisimpex, note Racine ; 17 janv. 2002, SA Omenex c/ Hugon, Rev. arb. 2002.391, note Racine ; 20 juin 2002, Sté Ordatech c/ Sté W. Management, inédit)

Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du …

2002

International audience; (Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cuniberti ; RCDIP 2001.172, note H. Muir Watt, Sté Assurances Générales de France et a c/ Goettgens)

Arbitrage. Principe de la contradiction. Communication de pièces après la date de clôture des débats, Prise en considération par les arbitres

1992

International audience; (Paris, 1re ch. suppl. 10 nov. 1989, inédit, Ganen c/ Ajalbert et autres) ; (Paris, 1re ch. suppl., 25 janv. 1991, inédit, Société Baste c/ Soc. Coathalem) ; (Paris, 1re ch. suppl., 31 janv. 1991, inédit, Lemonier et autres c/ Soc. Cerus)

La distinction de l'arbitrage et de la médiation ou de la conciliation

2002

International audience; (Paris, 1re ch., sect. D, 21 nov. 2001, inédit, Fréchou c/ Sté Sicra)

Arbitrages parallèles. Désignation d'un arbitre commun aux deux procédures, Connaissance par les parties de la situation de l'arbitre commun, Accepta…

1994

International audience; (Paris 14 oct. 1993 (inédit), Sherif Javil Ben Nasser et autres c/ BNP et autres)

(CE 18 févr. 1994, M. Pironnet, req. n° 138898 ; CE 18 févr. 1994, Syndicat des pharmaciens du Puy-de-Dôme, Conseil régional de l'Ordre des pharmacie…

1994

International audience

L'application de la loi du 15 mai 2001 réformant l'article 2061 du code civil aux clauses compromissoires conclues antérieurement à son entrée en vig…

2003

International audience; (TGI Paris, ord. réf., 8 oct. 2002, Sté Euroconsultaudit c/ Thoman et Windenberger Jenner, D. 2003, p. 1928, note B. Moreau ; Rev. arb. 2003.199, note L. Jaegger)

Arbitrage interne. Constitution du tribunal arbitral, Recours devant le Président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé,…

1993

International audience; (Paris, 16 avr. 1992, Rev. arb. 1993. 431, note A. Hory ; Civ. 2e, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993, note A. Hory)

L'obligation de révélation de l'arbitre : que doit-il révéler ?

2013

International audience; (Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.299, Soc. Neoelectra Group SAS c/ Soc. Tecso EURL,, D. 2012. 2458, obs. X. Delpech ; ibid. 2991, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2013. 129, note Ch. Jarrosson)

Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !

2017

International audience; (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)

Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de…

2001

International audience; (CA Paris, 18 janv. 2001, SA Auchan c/ Sté Puerto Loisirs, inédit ; CA Paris, 23 nov. 2000, J. Duveau c/ Sté Immo Inter et autres, inédit)

Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles

1992

International audience; (Civ. 1re, 4 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 38, Soc. de recherches et d'études techniques c/ Soc. ce béton)

L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos

2005

International audience; (Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)

Arbitrage international. Clause compromissoire, Exception d'incompétence soulevée devant la juridiction étatique, Article 75 NCPC, Obligation de dési…

1995

International audience; (Paris, 12 oct. 1994, inédit, Société Schenker et Co c/ Société Calberson international)

Le contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

2006

International audience; (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, pourvoi n° 02-16.163, Sté Financière Granulats c/ Gallet, Bull. civ. II, n° 162 ; RTD civ. 2004, p. 770, obs. P. Théry ; D. 2004, IR p. 1559, et la NDLR ; CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2006, n° 05/19815, Sté UOP NV c/ Sté BP France, Rev. arb. 2006, p. 479 ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.591, Sté Champion c/ Sté Recape ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 03-19.838, Sté Andhica Lines c/ Sté Alcan Rubber et Chemical, D. 2006, IR p. 2273 ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, pourvoi n° 04-13.800, Alhinc c/ BRI ; CA Versailles, 15 sept. 2006, Sté Flakt Solyvent Ventec c/ Sté ABB ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 0…

La règle de conflit générale en matière de délit dans le règlement du 11 juillet 2007 (Rome II)

2007

National audience

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Re…

2001

International audience; (CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit)

La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction consta…

1996

International audience; (Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)

Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures proviso…

2006

International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, Sté Schwind et Mme Marquet c/ Sté Léon Grosse, pourvoi n° 03-16.572)

Le juge des référés ne peut se substituer au juge de l'exequatur pour assurer l'exécution de la sentence

2005

International audience; (Com. 18 mai 2005, inédit, Sté Etudes et Réalisations Générales du Bâtiment c/ Sté Cloisol Centre)

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

2000

International audience; Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)

Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au c…

1995

International audience; (Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, Rev. crit. DIP 1994. 680, note D. Cohen)

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de l…

1995

International audience; (Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault Jean françois)

L'existence d'un investissement litigieux, condition de la saisine du tribunal arbitral prévu par un traité bilatéral d'investissement

2009

International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 sept. 2008, n° 07/04675, République Tchèque, D. 2009. Jur. 917, note M. Audit)

Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage con…

1995

International audience; (Paris, 12 nov. 1993, Rev. arb. 1993. 75, Soc. Alexandre Films, c/ Soc. Partners Production ; Paris, 9 févr. 1995, inédit, R. Marchand c/ Soc. Sogea Atlantique)

Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…

1996

International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité,…

1997

International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)

De la distinction de l'arbitrage et des institutions voisines

2009

International audience

Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision…

1997

International audience; (Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)

Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation

1997

International audience; (Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. Pellerin ; Paris, 16 juin 1994, Rev. arb. 1996. 128, obs. Pellerin ; Paris, 30 mars 1995, Rev. arb. 1996. 131, obs. Pellerin)

Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le …

2012

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Co…

2004

International audience; (Cass. 2e civ., 26 juin 2003, H. Gena c/ S. Azran et Sté Consultaudit, Bull. civ. II, n° 208 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Epx Pion c/ Epx Dumas, Bull. civ. II, n° 234, p. 194, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay ; obs. Ch. Séraglini, JCP 2004. Chron. 1199.501 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, CMNF c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233)

L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties

2000

International audience; (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)

De la dualité de l'arbitrage commercial et de l'arbitrage administratif

2010

International audience; (T. confl., 17 mai 2010, n° 3754, Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad, Lebon ; AJDA 2010. 1047 ; ibid. 1564, étude P. Cassia ; D. 2010. 1359, obs. X. Delpech ; ibid. 2323, obs. L. d'Avout et S. Bollée)

Variations sur les devoirs et les pouvoirs des arbitres amiables compositeurs

2003

International audience; (Paris, 1re ch. A, 14 janv. 2003, Roth et Nelken c/ SCP Funck Brentano, inédit ; Paris 28 nov. 2002, Sté Panalpina World Transport Holding c/ Sté Transco, inédit)

L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions

2012

International audience; (Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)

En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à j…

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 20 mars 2003, Entreprise de Rousset c/ M. Roussel ès qualités de liquidateur de la Sté Pomgard, Bull. civ. II, n° 69, p. 61)

Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission

1999

International audience; (Cass. 2e civ, 8 avr. 1999, inédit, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres)

"Errare perseverare diabolicum est : une nouvelle affirmation de la prétendue nullité de la clause donnant au président du tribunal arbitral mandat p…

2006

International audience

Les limites de l'obligation faite à l'arbitre de révéler les liens existant entre le cabinet d'avocats où il exerce sa profession et l'une des partie…

2014

International audience; (Paris, 2 juill. 2013, n° 11/23234, Sté La Valaisanne Holding, D. 2013. 2936, obs. T. Clay, Rev. arb. 2013. 1033, note Marc Henry)

Les fondements de la validité de la clause compromissoire

2016

International audience; (Civ. 1re, 22 octobre 2014, n° 13-11.568, FS PBI, M. et Mme M. c/ M. Jean S. et a., D. 2015. 56, note B. Dondero ; ibid. 2014. 2541, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 74, obs. M. Boucaron-Nardetto ; Versailles, 1e ch., section 2, 3 mars 2015, n° 14/07494, Mandataire judiciaire de la Société SARL Pompes funèbres ROYER c/ SARL Pompes funèbres Val de Seine)

Les parties peuvent-elles écarter l'application des règles matérielles françaises de validité de la clause compromissoire internationale en soumettan…

2004

International audience; (Cass. 1re civ., 30 mars 2004, inédit, Sté Uni-kod c/ Sté Ouralkali)

Procédures collectives. Arbitrage, Créances antérieures au jugement d'ouverture, Débiteur mis en liquidation judiciaire, Suspension de la procédure a…

1998

International audience; (Paris, 8 sept. 1998, Me Ravise-Bés c/ SARL Le grand Carénage, inédit)

Le contrôle de l'exercice par l'arbitre de son pouvoir d'amiable compositeur, suite !

2009

International audience; (Civ. 1re, 17 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.915, arrêt n° 1257 FS-P+B+I, D. 2009. 173, obs. X. Delpech)

Déclaration de cessation de paiement à l'étranger. Acte étranger recevant cette déclaration, Exequatur (non), Absence de caractère juridictionnel

1998

International audience; (Paris, 2 avr. 1998, Sté Barneys's inc. c/ SA CMC, D. 1998. IR. 133)

Arbitrage international. Arbitrage de qualité, Nature, Principe du contradictoire, Aménagement

1997

International audience; (Paris, 16 févr. 1996, SA Vocation trading c/ Sté Kenkko trading Ltd, inédit)

Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)

L'accès du plaideur impécunieux à la justice arbitrale

2019

International audience; (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-21.411, FD, Soc. Youstina moda c/ Soc. Marex SPA, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)

Sentence rendue et annulée au nigeria. Convention de New York. Exécution aux Etats-Unis (non)

2000

International audience; (Cour d'appel des USA (2e circuit), 12 mai 1999, Rev. arb. 2000.135, note E. Gaillard ; Baker Marine (Nig.) Ltd c/ Chevron (Nig.) et Chevron Corp. ; Baker Marine (Nig.) Ltd c/ Danos et Curole Marine Contractors Inc.)

Recours en annulation. Domaine, Points faisant l'objet du litige, Honoraires des arbitres (non)

1998

International audience; (Paris, 19 déc. 1996, Soc. Qualiconsult et autres c/ Groupe Lincoln, Rev. arb. 1998. 121, note Jarrosson)

Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce internati…

1992

International audience; (Civ. 22 oct. 1991, Compania Valenciana de Cementos Portland SA, inédit)

Les effets des lois d'embargo sur la mise en oeuvre des clauses compromissoires

2001

International audience; Arbitrage international. Siège au Québec. Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Eviction du droit québécois de l'arbitrage en ce qu'il n'est pas impératif. Renonciation aux voies de recours ouvertes contre les sentences partielles. RESOLUTION 748 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES. Interdiction d'instruire toute réclamation d'un ressortissant libyen. Validité de la constitution du tribunal arbitral. Compétence du tribunal arbitral pour juger de la recevabilité de la demande. (Cour supérieure, District de Montréal, Province du Québec, 15 févr. 2000, inédit, Cie Nationale Air France c/ Libyan Arab Airlines)

Clause compromissoire. Commissaire aux comptes, Société civile professionnelle, Règle applicable, Nouveau code de procédure civile, Règles applicable…

1995

International audience; (Paris, 14 sept. 1994, inédit, Le Bourg c/ Penet)

L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Commun…

2005

International audience; (CJCE 27 janv. 2005, inédit, G. Denuit et B. Cordenier c/ Transorient-Mosaïques Voyages et Culture SA)

L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge …

2016

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-25.846, FS BRI, Soc. RYANAIR et a. c/ Syndicat mixte des aéroports de Charente, AJDA 2015. 1396 ; D. 2015. 1547 ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCT 2016. 50, obs. S. Hul)

Arbitrage international. Clause compromissoire, Référence à des conditions générales, Consentement, Appréciation souveraine des juges du fond, Formal…

1993

International audience; (Civ. 1re, 3 mars 1992, JDI 1993. 139, note B. Audit)

Axiome de mathématiques arbitrales : 2 = 3

2009

International audience; (Civ. 1re, 8 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.255, arrêt n° 458 F-D, Sté Wolfisheim Distribution c/ Sté ATAC, inédit)

L'application dans le temps du décret du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011, déjà des contradictions de jurisprudence !

2013

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 février 2013, État du Cameroun c/ SPRL Projet Pilote Garouse, inédit ; Paris, ord. cons. mise en état, 8 mars 2012, Rev. arb. 2012. 399, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, P. Constante dit Pierre Cardin ; Paris, ord. cons. mise en état, 3 mai 2012, Rev. arb. 2012. 401, note Ch. Jarrosson et J. Pellerin, SAS Alizée ; Civ. 1re, 26 juin 2013, n° 12-22.2013, Soc. Kettal c/ JC. Somprou, inédit)

Les mystères de la désignation du troisième arbitre par les deux arbitres nommés par les parties

2005

International audience; (ord. du président du tribunal de grande instance de Paris, 4 avr. 2003, Rev. arb. 2005.162, note L. Jaeger, SA Loris c/ Sté Clarins)

Délimitation de la mission rationae materiae de l'arbitre, limites. Clause compromissoire, Prétentions des parties, acte de mission, neutralité

1997

International audience; (Cass. civ. 1re, 6 mars 1996, Soc. Farhat trading Cp. c/ Soc. Daewoo, Rev. arb., 1997. 69, note Arnaldez ; Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Soc. Castel Frères c/ JC. Roger, inédit

Application de la loi choisie par les parties et respect par l'arbitre de sa mission

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 16 janv. 2003, Sté Keen Lloyd Resources limited c/ Sté Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire ; Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, SA Impregilo c/ Secrétariat aux communications et transports maritimes de la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et socialiste, inédit)

Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTE…

1995

International audience; (Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de Valorisation c/ Soc. Hilmarton).

La Commission des opérations de bourse et le marché financier

1991

International audience

L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage

2020

International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)

Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres…

1997

International audience; (CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

2004

International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)

L'arrêt de mort des sentences d'accord-parties

2013

International audience; (Civ. 1re, 14 novembre 2012, Sté Mayne-Penafiel c/ M. Y. Mayne, Rev. arb. 2013. 138, note Jean Billemont)

Arbitrage international. Recours en annulation. Violation de l'ordre public international. Défaut de capacité d'une société

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 1er déc. 1999, SA Euton c/ Ural Hudson Ltd, JCP éd. G.10436, note Menjucq ; Rev. arb. 2000.277, note ML. Niboyet)

La sentence confrontée à sa traduction

2017

International audience; (Civ. 1re, 14 janvier 2015, n° 13-20.350, RSCC c/ Orion, Bull. I, n° 1 ; Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-17.490, André X c/ Soc. Dakin International Limited, inédit, Rev. sociétés 2016. 384, note B. Le Bars)

Arbitrage international. Fraude procédurale, sanctions possibles, Rétractation de la sentence, recours en annulation fondé sur la contrariété de la s…

1996

International audience; (Cass. 1re Ch., 19 déc. 1995, Soc. Westman International LTD c/ Soc. European Gaz Turbines, Rev. arb. 1966. 49, note D. Bureau)

Chronique des sentences du Tribunal arbitral du sport, avec Dominique Hascher

2009

International audience

Arbitrage parallèle. Fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, Défaut d'impartialité d'un arbitre, Vice révélé pa…

1998

International audience; (Cass. civ., 24 mars 1998, Sté Excelsior Film TV c/ Sté UGC-PH, Bull. civ. I, n° 121)

Arbitrage. Clause compromissoire, Impossibilité de saisir un juge étatique, Exception, Art. 875 NCPC, Ord. sur requête non contradictoire

1998

International audience; (Com. 10 mars 1998, Sté Emile Isautier Assurances c/ Sté Prudence créole GFA, RJDA 1998. 669, Rev. sociétés 1998, p. 307, note J.-F. Barbièri)

La discussion contradictoire des moyens nécessairement dans la cause

2013

International audience; (Civ 1re, 26 juin 2013, n° 12-16.224, Soc. Egyptian General Petroleum Corporation c/ Soc National Gaz Company, inédit)

Arbitrage international. Référé Provision, Clause compromissoire, Recevabilité de l'action, Tribunal arbitral non encore constitué, Urgence

1993

International audience; (Paris, 30 janv. 1992 et Versailles, 22 mai 1992, Rev. arb. 1992. 666, obs. Moitry)

De la validité de la clause d'arbitrage imposant la désignation d'un arbitre commun à deux parties en litige contre une troisième, ou un groupe d'arb…

2004

International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Culioli c/ SA Gastrolouvre et Sibella, Rev. arb. 2003.1277, note A. Lacabarats)

Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commerciali…

1999

International audience; (Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, Zanzi c/ De Coninck, inédit)

Les conditions de l'évolution du litige pendant l'instance arbitrale

2009

International audience; (Civ. 1re, 25 mars 2009, pourvoi n° 08-10.815, arrêt n° 322 FS-P+B+I, D. 2009. AJ. 1025)

Rupture brutale de relations d'affaires établies, loi de police et validité de la clause d'arbitrage

2015

International audience; (Paris, 18 mars 2014, n° 12/13601, Sarl Sept de Cœur c/ Soc. Babyjorn AB, D. 2014. 2541, obs. T. Clay, inédit)

Arbitrage international. Arbitrage multiparties, Groupe de contrats, Clauses compromissoires incompatibles, Consolidation (non)

1991

International audience; (Versailles, 7 mars 1990, Rev. arb. 1991. 326, note Loquin)

De la bonne gestion de l'instance arbitrale par les arbitres

2007

International audience

L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non rec…

2002

International audience; (Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres)

Tribunaux de commerce. Contrat de cautionnement, Caractère civil ou commercial, Commercialité par accessoire, Notion d'intérêt personnel patrimonial …

1994

International audience; (Paris, 22 juin 1994, inédit, Herman c/ Société Générale et autres)

Arbitrage international. Clause compromissoire, Validité, Inaptitude de l'Etat étranger ou des personnes morales de droit public étrangères de compro…

1997

International audience; (Paris, 13 juin 1996, Sté Kuwait Foreign Trading Contracting and Investment c/ Sté Icori et Soc Lombardini, inédit)

L'étendue de l'obligation de curiosité des parties sur l'indépendance

2020

International audience; (Civ. 1re, 3 oct. 2019, n° Y 18-15.756, Sté Audi Volkswagen Middle East Fze LLC c/ Sté Saad BuzwairAutomotive Co, inédit)

Immunité de juridiction et d'exécution. Clause compromissoire, Portée, Sentence étrangère, Exequatur en France, Convention de Washington du 18 mars 1…

1992

International audience; (Civ. 1re, 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 193, Soc. Soabi et autres c/ Etat du Sénégal et autres)

Les honoraires des arbitres ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de taxation

2002

International audience; (Reims 16 déc. 1999, Rev. arb. 2000.316, note Th. Clay, Sté Adidas c/ Fresco)

Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…

2001

International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)

Les experts : auxiliaires ou substituts du juge ? Rapport de synthèse

2008

International audience

L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international

1999

International audience; (Paris 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999. 350, note P. Ancel et O. Gout, Sam c/ Perrin et Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, Bull. civ. II, n° 16, p. 11, M. Coisplet c/ Sté Ch. Daudruy van cauwenberghe et fils)

Clause compromissoire. Transport maritime-clause insérée au connaissement, Acceptation par le chargeur-opposabilité au destinataire-acceptation par l…

1996

International audience; (Com. 29 nov. 1994, Navire Stolt Osprey, DMF 1995. 218, note Y. Tassel, obs. Bonnassies, DMF 1995. 200. Com. 20 juin 1995, Navire Johnny TWC, Rev. arb. 1995. 623, note J.-L. Goutal. Versailles, 14 déc. 1995, SA MSC c/ SA Gan Atican et autres, inédit)

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107)

La validité de l'opinion dissidente en droit français interne et international de l'arbitrage

2009

International audience; (Paris, 1re ch. C, 9 oct. 2008, n° 07/6619, SAS Merial c/ Sté Klocke Verpackungs - Service Gmbh, inédit)

Arbitrage international. Clause compromissoire, Autonomie, Règle matérielle, Droit international de l'arbitrage, Principe d'efficacité de la clause c…

1994

International audience; (Civ. 1re, 20 déc. 1993 (inédit), Municipalité de Khoms El Mergeb c/ Société Dalico ; Paris, 1re ch., 24 févr. 1994 (inédit), Ministère Tunisien de l'Equipement c/ Société Bec Frères)

Absence d'incidence des irrégularités affectant le mode de désignation des arbitres sur la validité de la convention d'arbitrage

2017

International audience; (Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-13.598, M. L. Lewis c/ M. Ch Hunkeller et a., D. 2014. 1553 ; ibid. 2541, obs. T. Clay ; D. avocats 2014. 310, obs. G. Royer ; Rev. arb. 2015. 1103, note B. Castellane)

De la distinction entre l'expertise et l'arbitrage

2009

International audience; (Paris, 1re ch. C, 4 déc. 2008, n° 07/5437, Sté Messagerie Oyonnaxienne c/ Cie Aviva Assurances, inédit)

Arbitrage et procédure collective : l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire à l'action en nullité du liquidateur sur le fondement de …

2017

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, Soc. Carrefour proximité France c/ Soc. Perrin Borkovia, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf ; Cah. arb. 2016. 49, note H. Barbier)

L'incertain fondement de l'inopposabilité au salarié de la clause compromissoire dans les contrats de travail

2021

International audience; (Paris 10 janv. 2017, Me J. D. Mauhin c/ M. C. Rougraff, Rev. arb. 2017. Somm. 331 ; 27 nov. 2017, Cah. arb. 2017. Somm. 746 ; Paris 5 mai 2015, SA. Bourbon c/ H. de Villeneuve, Rev. arb. 2015. Somm. 650 ; Aix en Provence 10 nov. 2016, nos 16/07002 et 16/07004, Cah. arb. 2016. Somm. 1046 ; Paris 3 oct. 2017, n° 16/2272, Cah. arb. 2017. Somm. 734 ; Toulouse 15 mars 2018, n° 17/04350, Cah. arb. 2018. Somm. 138 ; Toulouse 10 janv. 2017, n° 2017/07, Rev. arb. 2017. Somm. 331)

La prorogation du délai d'arbitrage par l'avocat

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Bédaricienne Doras Industries c/ Sté Spie Sud Ouest, Bull. civ. II, n° 263, p. 206)

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…

1997

International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)

Clause compromissoire. Insertion dans des conditions générales de vente, Accord des parties, Vente à l'agréage, Validité de la clause indépendante de…

1992

International audience; (Civ. 1re, 18 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 48, p. 34, Soc. Peter Biegi c/ Soc. Brittania)

L'exequatur d'une sentence arbitrale à seule fin de sa reconnaissance et de son opposabilité

2021

International audience; (Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, Sté IPSA Holding, sté CBF associés et sté Brouard-Chaudé c/ Sté Alpha Pétrovision Holding AG, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; ibid. 2021. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD civ. 2021. 486, obs. N. Cayrol ; RTD com. 2021. 192, obs. A. Martin-Serf ; Rev. arb. 2021. 236, note D. Bureau)

La notoriété du fait non révélé par l'arbitre

2017

International audience; (Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 14-20.532, inédit, Soc. Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat c/ M. Maximov)

Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de …

1997

International audience; (Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)

Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce

2017

International audience; (Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-21.811, Soc. Apple c/ Soc. Orange, D. 2016. 1910, note J.-C. Roda ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée)

Arbitrage interne. Clause compromissoire stipulée dans une promesse de porte fort. Inopposabilité aux parties au contrat objet de la promesse

1993

International audience; (Civ. 1re, 16 juill. 1992, Bull. civ. I, n° 232, p. 154)

L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale

2012

International audience; (Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058, D. 2011. 2483 ; ibid. 3023, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2012. 121, note H. Muir Watt)

Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et ca…

2001

International audience; (Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versailles 7 sept. 1998, inédit, Sté Intercom SARL c/ Sté Felfi)

Clause compromissoire. NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL. Nullité de la clause compromissoire, principe compétence-compétence

1997

International audience; (Paris, 6 juill. 1995, Rev. art. 1997. 85, obs. Y. Derains, Soc. Pigadis c/ Société Prodim)

Sentence arbitrale internationale rendue et annulée à l'étranger. Exequatur en France, Convention de New York de 1958, Articles V et VII, Faculté de …

1994

International audience; (Civ. 1re, 23 mars 1994, rev. arb. 1994. 326, note Jarrosson)

Loi du 15 mai 2001. Article 126 modifiant les articles L. 411-4 et s. COJ et 2061 du code civil

2001

International audience

Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article …

1994

International audience; (Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)

Clause compromissoire. Absence de saisine du tribunal arbitral, Juge des référés. Mesures d'instruction in futurum, Art. 145 NCPC, Compétence

1996

International audience; (Cass. civ. 11 oct. 1995, Soc. Eurodisney c/ Soc. Torno ; Soc. Eurodisney c/ Soc. Impreza Pizarotti, (2 arrêts), Rev. arb. 1996. 50)

L'immunité juridictionnelle de l'arbitre et ses limites

2014

International audience; (Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-17.196, FS+B+R+I, A et Sté Consultaudit, D. 2014. 219, obs. X. Delpech ; JCP 2014. 231 et l'avis de Pierre Chevalier, avocat général et l'étude d'Éric Loquin, ibid. 255)

Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation,…

1994

International audience; (Civ. 1re, 10 févr. 1994, inédit, Mme Decrosse c/ Mme Bosquet et autres)

La distinction entre l'exception de compétence et l'irrecevabilité d'une demande d'arbitrage

2017

International audience; (Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-13.336, Marriott c/ Jnah, D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2015/4, p. 803, note S. Bollée ; RDC 2015. 555, obs. X. Boucobza et Y.M. Serinet ; Procédures 2015, 194, note L. Weiller)

Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arb…

1995

International audience; (Paris, 7 juill. 1994, Rev. arb. 1995. 106, note S. Jarvin ; Uzinexportimport Romanian Co c/ Attock Cement C°)

Honoraires des arbitres. Restitution. Faute des arbitres. Nullité de la sentence rendue ultra petita. Application des règles du contrat de mandat (ar…

1996

International audience; (Cass. civ. 2e, 3 juill. 1996, Société Méridionale d'équipement c/ X., inédit)

Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage

2002

International audience; (Cass. 2e civ., 13 juin 2002, inédit, Sté Prodim c/ Sté Ocalenn ; Cass. 2e civ., 27 juin 2002, inédit, Sté Verreries de Masnières c/ Sté Serve France)

Respect du contradictoire et respect de « l'économie du contrat » par les arbitres jugeant en amiable composition

2018

International audience; (Civ. 1re, 12 juill. 2017, n° 16-18.328, FD, Soc. La Briouzaine c/ M. Christian B et autres, inédit)

La réforme du droit français interne et international de l'arbitrage

2011

International audience; (Commentaire du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011)

Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral

2004

International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sté Vilhena shipping Limited c/ Sté Afrocean Compania naviera Inc., inédit)

Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopér…

2000

International audience; (Cass. 2e civ., 25 mars 1999, Gobitta c/ Sté Holding Mouret, Bull. civ. II, n° 55, p. 40)

L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'e…

2019

International audience; (Cass. 5 sept. 2018, n° S 17-13.837, F-D, Soc. RSUI Indemnity Company c/ Soc. Tenergie Developpement et autres, inédit)

L'arbitre (conditions de désignation - statut)

2009

Création; International audience

De l'obligation de transparence de l'arbitre

2002

International audience; (Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, inédit, Sté Fremarc c/ Sté ITM entreprises)

Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)

Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ord…

2002

International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 févr. 2001, inédit, SA Polynésienne d'investissement maritime c/ Sté Austal Ships PTY Ltd)

L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation …

2019

International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)

De l'irrésistible et regrettable empiétement du droit européen sur le droit de l'arbitrage international

2010

International audience; (CJCE 10 févr. 2009, aff. C-185/07, Allianz Spa c/ West Tanker, Rev. arb. 2009. 407, note S. Bollée ; cette Revue 2009. 644, obs. Ph. Delebecque ; D. 2009. Jur. 981, note C. Kessedjian, Pan. 2384, obs. L. d'Avout et S. Bollée, et 2959, obs. T. Clay ; D. 2010. Pan. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2009. 373, obs. H. Muir Watt ; RTD civ. 2009. 357, obs. Ph. Thery)

La date à laquelle la sentence est rendue

2018

International audience; (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.358, FD, Soc. Route de Magny c/ Soc. Coredif, inédit)

La clause d'arbitrage internationale s'impose à toutes parties venant aux droits de l'un des contractants

2000

International audience; (Cass. 1re civ., 8 févr. 2000, Sté Taurus Films et autres c/ Sté Films du jeudi, Bull. civ. I, n° 36)

La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale

2018

International audience; (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 15-25.687, Sté Getma c/ X. et a., P.B., D. 2017. 304 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2017. 394, obs. H. Barbier ; ibid. 421, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. arb. 2017. 493, note Ch. Jarrosson ; JCP 2017. 339, note S. Bollée ; Procédures avr. 2017. 68, note L. Weiller)

Arbitrage et rupture abusive de relations d'affaires établies

2017

International audience; (Civ. 1re, 21 octobre 2015, n° 14-25.080, Soc. Scarmark c/ Soc. Conserveries des cinq océans, D. 2015. 2537, note N. Dissaux ; ibid. 2526, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCA 2015. 520, obs. B. Ruy ; RTD civ. 2016. 118, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2015-023370 ; JCP 2015. 1228, L. Weiller)

Sentence arbitrale. Mention de l'accord des parties pour proroger le délai d'arbitrage. Preuve de la prorogation du délai d'arbitrage. Mention faisan…

2001

International audience; (Paris 26 oct. 2000, inédit, Brljevic c/ Sarl NCM Industrie)

Les obligations du tribunal arbitral en cas d'ouverture d'une procédure collective : un arrêt « pédagogique » de la Cour de cassation

2009

International audience; (Civ. 1re, 6 mai 2009, pourvoi n° 08-10.281, arrêt n° 509 FS-P+B+I, Mandataires judiciaires associés c/ Sté International Company for Commercial Exchanges Income, D. 2009. AJ. 1422, obs. X. Delpech)

Arbitres. Pouvoir de statuer sur les dépens, Répartition entre les parties de la charge du paiement des honoraires des arbitres, Fixation des honorai…

1995

International audience; (Paris, 23 sept. 1994, inédit, Soc. Hotelière de montagne)

La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable

2017

International audience; (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)

De la distinction entre arbitrage et tiers chargé de compléter un contrat

2009

International audience; (Paris, 1re ch. C, 2 avr. 2009, n° 08/14550, SAS General Motors France c/ Sté Champ de Mars Automobile, inédit)

L'obligation de concentrer les moyens et les demandes dans l'arbitrage

2010

International audience; (Civ. 1re, 28 mai 2008, pourvoi n° 07-13.266, arrêt n° 597 FS-P+B+I, Sté G et A Distribution c/ Prodim, D. 2008. AJ 1629, obs. X. Delpech, et Pan. 3111, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2008. 461, note L. Weiller ; RTD civ. 2008. 551, obs. R. Perrot ; JCP 2008. II. 10170, note G. Bolard ; Paris, pôle 1, ch. 1, 18 mars 2010, RG n° 08/21256, Sté Prodim c/ Sté G et A Distribution, inédit)

Le partage des risques dans les contrats de location de transpondeurs

2007

Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction

1994

International audience; (Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c/ SA Technip et autres).

La surprenante disqualification de la clause compromissoire optionnelle bilatérale

2022

(Paris 1er juill. 2021, no 21/01799, RDC 2021. 51, note M. Laazouzi)

Arbitrage interne. Brevet, Arbitrabilité des litiges nés de l'exécution d'un contrat de licence de brevet et ne portant pas sur la validité du brevet

1993

International audience; (Paris, 3 févr. 1992, PIBD 1992. III. 359)

Confirmation de l'application du principe de l'efficacité internationale de la clause compromissoire à la transmission de la convention d'arbitrage

2002

International audience; (Cass. 1re civ., 28 mai 2002, inédit, Sté Burkinabe des ciments et matériaux c/ Sté Des ciments d'Abidjan)

Arbitrage interne. Indépendance de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Intervention du président du tribunal de commerce. Recours en annulat…

1993

International audience; (Paris, 4 juin 1992, Rev. arb. 1993. 448, Wattelet c/ Société Geteba et Lorquin)

Le pouvoir du mandataire conventionnel de compromettre est apprécié conformément à une règle matérielle de l'arbitrage commercial international

2017

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 juin 2014, n° 12/21397, M. A. Marzouq Ali Bin Kamil Al Shamsi e. a. c/ Shackleton and Associated Limited, Rev. arb. 2015. 515, note S. Akhouad)

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance ra…

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)

Sentence arbitrale. Voie de recours, Appel, Délai, Point de départ, Signification de la sentence revêtue de l'exequatur, Article 1486, al. 2 NCPC

1995

International audience; (Civ. 2e, 15 févr. 1995, Soc. Sorco, inédit)

Le contrôle par le juge de l'annulation en fait et en droit du respect de l'ordre public par les sentences arbitrales

2020

International audience; (Paris 27 sept. 2016, n° 15/12614, SA Ancienne Maison Marcel Bauche c/ Indagro, Rev. arb. 2017. 942 ; Paris 21 févr. 2017, n° 15/01650, République du Kirghizstan c/ M. Belokon, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2559, obs. T. Clay ; RTD com. 2019. 42, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2017. 915, note S. Bollée et M. Audi ; Paris 10 avr. 2018, n° 16/11182, Sté Alstom transport SA c/ Sté Alexandre Brothers Ltd, Rev. arb 2018. 574, note E. Gaillard ; D. 2018. 1934, obs. L. d'Avout, spéc. 1942 ; Paris 21 mars 2017, n° 15/17234, Min. yéménite du pétrole et des minerais c/ Sté Alkor Petroo Ltd et a., Rev. arb. 2018. 587, note P. de Vareilles-Sommières ; Paris 16 …

Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabili…

2001

International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit ; CA Paris, 2 mars 2000, Sté Jacob's Trade Group c/ Sté Lalemant NV, inédit)

Le contrôle de la sentence internationale au regard du seul ordre public international français

2004

International audience; (Paris, 1re ch. C, 27 mai 2003, Laboratoire Eurosilicone c/ Sté Bess Medizintechnik, inédit)

Faut-il soumettre aux mêmes règles l'arbitrage interne étranger et l'arbitrage international ?

2021

International audience; (Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P+I, Sté Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC) c/ Société National Gas Company (NATGAS), D. 2021. 86)

L'impossible coordination des droits de la reconnaissance des sentences arbitrales : les derniers enseignements de l'affaire Hilmarton

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 10 juin 1997, Rev. arb. 1997. 376, note Ph. Fouchard)

Arbitre. Désignation, Arbitrage multipartite, Arbitre commun à deux parties, Nullité de la sentence, Principe d'égalité des parties, Règle d'ordre pu…

1992

International audience; (Civ. 1re, 7 janv. 1992, Bull. civ. I, n° 2, p. 2, Soc. Siemens et autres c/ Soc. Dutco Construction)

Comment reconnaître une sentence arbitrale ?

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 28 mars 2002, Sté SPEDIDAM c/ Sté civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, inédit)

Le contrôle renforcé de la sentence au regard de l'ordre public international par le juge de l'exequatur en cas de corruption et de blanchiment d'arg…

2019

International audience; (Paris, 21 févr. 2017, n° 15/01650, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2559, obs. T. Clay, Rev. arb. 2017. 915, note M. Audit et S. Bollée, République du Kirghizistan c/ M. Belokon ; Paris, 11 avril 2018, Rev. arb. 2018. 574, note E. Gaillard, Soc. Alstom Transport Sa et autres c/ soc. Alexander Brothers Ltd)

L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?

2012

International audience; (Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)

De l'effet négatif du principe compétence-compétence

2002

International audience; (Cass. 1re civ., 26 juin 2001, Rev. arb. 2001.529, note E. Gaillard, Sté ABS c/ Copropriété maritime J. Verne et autres ; Paris, 1re ch. D, 24 mai 2000, Rev. arb. 2001.535, note P. Didier, Sté Cynosure c/ Sté Bernas Médical)

Arbitrage international. Clause compromissoire, Opposabilité, Tiers directement impliqué dans l'exécution du contrat, Présomption de connaissance de …

1998

International audience; (Paris, 17 déc. 1997, RJDA 4/1998, n° 539, SA Fred et Pétilon c/ SA Laboratoire du Docteur Payot)

Recours en annulation. Sentence. Contrôle. Contradiction de motifs. Irrecevabilité

2000

International audience; (Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Sté Rivers c/ Fabre, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard ; Paris 26 oct. 1999, J. Patou parfumeur c/ Sté Edipar, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard)

L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)

Appel réformation dirigé contre la sentence arbitrale. Pouvoirs de la Cour d'appel, Limites, Compromis fixant l'objet du litige

1998

International audience; (Cass. 1re civ., 27 janv. 1998, Bull. civ. I, n° 26, p. 17, M. Mauduit SCP. Bertolas c/ Goust)

Du manquement de l'arbitre à ses obligations d'impartialité et de célérité et des manquements de la personne chargée d'organiser l'arbitrage

2020

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 2 avr. 2019, n° 16/00136, SARL Cabinet Patrick Desbordes c/ M. JL. W et autres, inédit, D. 2019. 2435, obs. T. Clay)

Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'…

1992

International audience; (Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)

La Banque centrale européenne : regards croisés, droit et économie

2015

International audience

L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, P. Pion et autres c/ P. Dumas et autres,, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay)

L'arbitre n'engage pas sa responsabilité en méconnaissant le principe du contradictoire

2021

International audience; (Paris 21 mai 2019, Blow Pack SARL c/ M. C. et a., Rev. arb. 2020. 794, note L. Jandar)

Arbitrage international. Clause compromissoire - champs d'application, Chaîne non translative de contrats - Principe de l'effectivité de la clause co…

1996

International audience; (Paris, 22 mars 1995, Sté Aquaboulevard et autres c/ Sté Statinor et autres, inédit)

Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…

1994

International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)

Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les di…

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)

L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique

2002

International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 21 févr. 2002, inédit, SA GMS c/ SA Groupama Transport et autres)

Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non éc…

2001

International audience; (Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct. 2000, Sté Vivendi c/ J. Negre, inédit)

L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)

Difficulté de constitution du tribunal arbitral

2000

International audience; (Com. 7 mars 2000, Sté Adidas-Salomon AG c/ Sté Ventex et autres, inédit [2 arrêts])

Arbitrage interne. Sentence, Recours en annulation, Annulation de la sentence, Examen du fond du litige par la cour d'appel, Limites, Mission du trib…

1993

International audience; (Com. 11 mai 1993, inédit)

L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 6 mars 2003, Sté AIC - El Amiouny International Contracting and Trading c/ Sté Skanska, inédit)

Immunité d'exécution. Renonciation. Engagement d'exécuter une sentence arbitrale. Procédure d'exécution. Biens objets de l'exécution. Sommes détenues…

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 6 juill. 2000, Etat du Qatar c/ Sté Creighton, D.2000.209, chron. J. Moury; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cuniberti ; JDI 2000.1046, note Pingel-Lenuzza ; Paris 10 août 2000, Ambassade de Russie en France c/ Comp. Noga, D.2001.2157, note E. Fongaro ; JCP 2001.II.10512, note Kaplan et Cubernati, JDI 2001.121, note Pingel-Lenuzza)

La soumission de l'arbitrage international à un régime protecteur du consommateur

2021

International audience; (Civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 18-19.241, D. 2020. 2501, note D. Mouralis ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; AJ contrat 2020. 485, obs. D. Mainguy ; RTD civ. 2020. 845, obs. L. Usunier ; Dalloz actualités, 19 octobre 2020, 1949, obs. J. Jourdan-Marques ; JCP 2020, 311, note M. de Fontmichel ; JDI 2020. 1307, note E. Gaillard)

L'opposabilité de la clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de l'une des parties à son cocontractant

2018

International audience; (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-25.554, Sté Vanille et produits c/ Sté Monapro BV, inédit, FD)

De l'articulation du recours en révision ouvert contre les sentences arbitrales et du recours en annulation

2002

International audience; (Paris 25 oct. 2001, 1re ch., sect. C, inédit, Chifflot c/ SA Anabelle)

La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance

1999

International audience; (TGI Paris, 22 févr. 1998, inédit, SARL SuperCham c/ M. X ; Cass. 1re civ., 16 mars 1999, Rev. arb. 1999. 308, Etat du Qatar c/ Sté Creighton)

Société d'avocats. Cession d'action. Prix, Expertise, Article 1843-4 c. civ., Application en matière d'arbitrage

1997

International audience; (Paris, 21 mai 1996, CIP et autres c/ Soulier et autres, Rev. arb., 1996. 225, note Viandier)

La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral

2003

International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)

Toutes les clauses d'arbitrage pathologiques ne peuvent être sauvées

2002

International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 déc. 2001, inédit, T. Cavagna et autres c/ SCI La Chartreuse ; Paris, 1re ch. C, 7 févr. 2002, Rev. arb. 2002.413, note Fouchard, SA Alfac c/ Sté Irmac Importacao)

Principe du contradictoire et introduction dans la cause par les arbitres d'un moyen de fait ou de droit

2003

International audience; (Paris 27 févr. 2003, SA Banco Esperito Santo et autres c/ SA Damm, inédit ; Paris 23 janv. 2003, SA Thales Training et Simulation c/ GIE Avions de transport régional, inédit)

La tierce opposition dirigée contre une sentence rendue entre le créancier et le débiteur principal est ouverte à la caution solidaire de la dette

2016

International audience; (Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, PB, Soc. Sogire c/ Soc. Alfa Holding, D. 2015. 1046 ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 882, obs. H. Barbier ; ibid. 933, obs. P. Théry ; JCP 2015. 877, note J. Ortscheid)

La bonne administration de la justice arbitrale

2013

International audience

Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres soci…

1992

International audience; (Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. des lubrifiants Elf Aquitaine)

Droit européen de l'arbitrage international

2000

International audience; (CJCE 17 nov. 1998, Van Unden Maritime BV c/ Deco-Line, Rev. arb. 1999.143, note H. Gaudemet-Tallon ; CJCE 1er juin 1999, Eci Swiss China time Ltd c/ Benetton International, Rev. arb. 1999.631, note L. Idot)

Le principe de la renonciation au grief non invoqué devant le tribunal arbitral

2006

International audience

Clause compromissoire. Nullité manifeste, Tribunal arbitral, Composition, Arbitres, Nombre pair, Prévision d'un tiers arbitre départiteur, Article 14…

1996

International audience; (Paris, 3 mai 1995 et 13 sept. 1995, Sté La Moirette c/ Sté LTM France, Catel et autres c/ Quilès et autres, Rev. arb. 1995. 631, note P. Level)

De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société

2003

International audience; (Com. 9 avr. 2002, Toulousy c/ SNC Philam, inédit)

Du prononcé d'une sentence en rectification d'une erreur matérielle pendant l'instance du recours en annulation dirigé contre la sentence devant être…

2002

International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 18 oct. 2001, inédit, SA Cultur'Pom c/ SARL Grange du Moulin)

Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

1993

International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)

Arbitrage. Arbitre. Désignation. Volonté des parties. Président du tribunal de commerce. Méconnaissance de la volonté des parties. Tribunal arbitral …

1995

International audience; (Civ. 2e, 29 mars 1995, Bouyssou c/ Cst Gaillard et autres, Bull. civ. II, n° 110, p 62 ; Civ. 1re, 10 mai 1994, Laignède c/ Sté Ahsen Inox)

Le compromis d'arbitrage n'est pas une clause susceptible d'être déclarée abusive

2012

International audience; (Civ. 1re, 25 février 2010, Guichard c/ Association générale de prévoyance militaire vie, D. 2010. 651 ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; ibid. 2011. 974, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2010. 323, obs. B. Fages ; RTD com. 2010. 774, obs. B. Bouloc ; Rev. arb. 2011. 139, note J. El Adhab ; RDC 2010. 886, obs. N. Sauphanor- Brouillaud)

L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance

2002

International audience; (Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, Bull. n° 198, Sté Quille Le Trident c/ Sté CEE euro isolation, D. 2003.569, chron. Pradel)

Principe de la contradiction - Article 16 NCPC - Application à l'arbitrage. Portée, Obligation faite aux arbitres de soumettre tous moyens relevés d'…

1996

International audience; (Paris, 6 avr. 1995, Rev. arb. 1995. 449 ; Paris 25 mars 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris, 28 mai 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Paris 3 juin 1993, Rev. arb. 1995. 468 ; Civ. 1re, 28 févr. 1995, Rev. arb. 1995. 597, note D. Bureau)

La condition de l'urgence justifiant la compétence du juge du référé provision en présence d'une clause compromissoire

2021

International audience; (Limoges 11 avr. 2019, Rev. arb. 2020. Somm. 663 ; Paris 12 avr. 2016, n° 14/25001, Cah. arb. 2016. Somm. 517 ; Paris 31 oct. 2019, Rev. arb. 2020. 596, obs. J. Barbet ; Paris 27 févr. 2020, Rev. arb. 2020. Somm. 665 ; Paris 6 juin 2019, Rev. arb. 2019. 572, obs. J. Barbet ; Paris 29 mars 2016, n° 14/26237, Cah. arb. 2016. 510 ; Rennes 3 nov. 2015, n° 16/00685, Cah. arb. 2016. 85 ; Paris 26 juin 2019, n° 19/02646, Cah. arb. 2019. Somm. 352 ; Rev. arb. 2020. 560, obs. J. Barbet)

Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…

2013

International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)

L'obligation de préciser le fondement d'un recours en annulation de la sentence

1998

International audience; (Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, Bull. civ. II, n° 218, p. 127)

Arbitrage interne. Récusation d'un arbitre, difficultés, Président du tribunal de grande instance, ordonnance rejetant la demande de récusation, voie…

1997

International audience; (Civ. 2e, 18 déc. 1996, Soc. Spedidam c/ Soc. Adani, Bull. civ. II, n° 283, p. 171)

Arbitrage interne. Astreinte, Pouvoir du tribunal arbitral, Prononcé, Prolongement de la fonction de juger, Liquidation, Pouvoir du juge étatique, Co…

1993

International audience; (Paris, 24 mai 1991 et 11 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 636, obs. Pellerin)

La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage

2022

(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)

De l'obligation faite au tribunal arbitral de faire discuter contradictoirement par les parties les moyens de droit qu'il introduit dans la cause

2010

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 25 mars 2010, RG n° 08/23901, Sté Commercial Caribbean Niquel c/ Sté Overseas Mining Investments Limited ; Paris, 1re ch. C, 19 juin 2008, RG n° 06/17901, Gouvernement de la République Arabe d'Egypte c/ Sté Malicorp, D. 2008. Pan. 3111, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2010. 108 ; Paris, 1re ch. C, 15 mai 2008, RG n° 06/15435, Sté Atac c/ Mme Criscolo, Rev. arb. 2010. 107 ; Paris, 1re ch. C, 16 oct. 2008, RG n° 07/12356, SA Prim'Nature c/ SAS Top Pommes de terre, Rev. arb. 2010. 110 ; Paris, pôle 1, ch. 1, 3 déc. 2009, RG n° 08/13618, Sté Engel Austria GmbH c/ Sté Don Trade, Rev. arb. 2010. 112)

Arbitre. Récusation, Causes, Article 341 NCPC, Causes limitatives

1992

International audience; (Civ. 2e, 14 nov. 1990, Bull. civ. II, n° 230, p. 117 ; Rev. arb. 1991. 75, note Jarrosson, Société Graine d'Elite Clause)

De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI

2003

International audience; (Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)

L'inapplicabilité de l'article 1456 du NCPC à l'arbitrage forcé

2000

International audience; (Soc., 11 janv. 2000, Bull. civ. V, n° 14, Sté La Montagne c/ M. Berrech et autres)