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RESEARCH PRODUCT

L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprétation de la clause qu'il doit mettre en oeuvre ?

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPrix[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéterminationMandatairePouvoirVENTE

description

International audience; (CA Paris, 25e ch., 17 sept. 2004, RTD civ. 2005. 154, obs. P.-Y. Gautier ; JCP 2005 éd. E., n° 134, note Bonneau ; Bull. Joly 2005.63, note Ronchevsky, SAS Panzani c/ Consorts S. et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02253300