Search results for "Mandataire"
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Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commi…
2000
International audience; (CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)
Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété
2007
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)
Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-co…
2002
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)
Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
2006
International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés
2016
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-23.681 (FS-P+B), P. c/ Direction départementale des finances publiques de la Meuse
L'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil peut-il trancher un désaccord existant entre les parties ayant pour objet l'interprét…
2005
International audience; (CA Paris, 25e ch., 17 sept. 2004, RTD civ. 2005. 154, obs. P.-Y. Gautier ; JCP 2005 éd. E., n° 134, note Bonneau ; Bull. Joly 2005.63, note Ronchevsky, SAS Panzani c/ Consorts S. et autres)
Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant
2019
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)
Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire
2007
International audience; (Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)
Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire
2007
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, pourvoi n° 04-11.867, arrêt n° 185 FS-P+B, D. 2006. AJ. 576, obs. A. Lienhard ; JCP 2006. I. 139, n° 8, obs. Cabrillac ; RJ com. 2006. 398, obs. Sortais)