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RESEARCH PRODUCT

Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les dispositions de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable à l'espèce !

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExécution en FranceARBITRAGESentence arbitraleSentence rendue à l'étranger

description

International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252297