6533b86dfe1ef96bd12c9281
RESEARCH PRODUCT
Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les dispositions de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable à l'espèce !
Eric Loquinsubject
Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExécution en FranceARBITRAGESentence arbitraleSentence rendue à l'étrangerdescription
International audience; (Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
2003-03-14 |