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RESEARCH PRODUCT

Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret du 13 janvier 2011

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDésignation de l'arbitreARBITRAGETribunal arbitralClause compromissoireValidité

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International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258588