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RESEARCH PRODUCT

Garantie de passif. Clause compromissoire. Clause attributive de compétence. Contradiction évidente. Caractère inconciliable. Clauses réputées non écrites. CONTRAT DE CONSEIL. Clause compromissoire. Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ou du Tribunal de commerce de Paris. Inexistence du dernier règlement. Référence maladroite. Validité de la clause

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContradictionArbitrage interneARBITRAGEClause compromissoireClause attributive de compétence

description

International audience; (Paris 22 nov. 2000, L'Hamid Saadi et autres c/ Huan et autres ; Paris 25 oct. 2000, Sté Vivendi c/ J. Negre, inédit)

https://shs.hal.science/halshs-02251792