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RESEARCH PRODUCT

La tierce opposition dirigée contre une sentence rendue entre le créancier et le débiteur principal est ouverte à la caution solidaire de la dette

Eric Loquin

subject

Montant de la dette du débiteur principal[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDétermination par la sentenceSentence arbitrale

description

International audience; (Com. 5 mai 2015, n° 14-16.644, PB, Soc. Sogire c/ Soc. Alfa Holding, D. 2015. 1046 ; ibid. 1810, obs. P. Crocq ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 882, obs. H. Barbier ; ibid. 933, obs. P. Théry ; JCP 2015. 877, note J. Ortscheid)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02259576