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RESEARCH PRODUCT

Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE

Nicolas BinctinMatthieu DhenneRenaud FulconisEmmanuel Py

subject

Droit de la propriété intellectuelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit de la propriété industrielleDroit des brevets d'invention[SHS] Humanities and Social SciencesComputingMilieux_MISCELLANEOUS[SHS]Humanities and Social Sciences

description

Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]

yearjournalcountryeditionlanguage
2020-02-01
https://shs.hal.science/halshs-02970574