Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE

2018

International audience

Les mécanismes contractuels de protection du savoir-faire

2013

La protection du savoir-faire, rendue necessaire par la valeur de l’information qui le constitue, n’est pas assuree par un droit de propriete intellectuelle. L’information que l’on entend proteger au titre d’un savoir-faire est susceptible de donner un avantage concurrentiel a son detenteur, qui en la maitrisant assure sa fonction economique. Juridiquement, le savoir-faire n’est pas approprie, soit parce que sa nature s’y oppose, soit parce que son detenteur ne le souhaite pas alors que l’appropriation serait possible. En revanche, il n’est pas exclusif de toute reservation car sa divulgation lui ferait perdre son utilite et sa valeur. Cette reservation est assuree, en dehors de toute propr…

Les drones face aux enjeux de propriété intellectuelle

2022

Introduction

2013

L’homme du métier

2018

International audience

Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE

2020

Cette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part. [Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi pacte, NOR : ECOT1810669L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/5/22/ECOT1810669L/jo/texte]