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RESEARCH PRODUCT

La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale

Anne-laure Cassard-valembois

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALDomaine de la loiDroit de l'Union européenneLoiDROIT EUROPEENPrincipes généraux du droit de l'Union européenne

description

International audience; à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres

https://shs.hal.science/halshs-02218191