Search results for " fiscal"
showing 10 items of 271 documents
Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013
2014
International audience; "
Entreprises nouvelles : comment concilier nouveauté et complémentarité ?
2014
International audience; La « détention indirecte » du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du CGI suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. Pour l'application de ces dispositions, le caractère complémentaire de l'activité des deux sociétés doit être apprécié au regard de l'activité effectivement exercée par ces sociétés.
Les dépenses publiques pour l’enseignement universitaire et le taux de rendement fiscal : le cas du Québec
2009
Ce rapport met en relation les dépenses publiques au titre de l’enseignement universitaire et les bénéfices publics engendrés par une base fiscale plus large. On y calcule, pour le Québec, des taux de rendement fiscal en faisant l’hypothèse d’un doublement des droits de scolarité.
Giurisdizione sulle ritenute fiscali operate dal terzo pignorato ed efficacia vincolante dell’ordinanza di assegnazione anche oltre l’importo dichiar…
2015
Lo scritto esamina gli obblighi fiscali che gravano sul terzo pignorato e le conseguenze sulla efficacia esecutiva della ordinanza di assegnazione.
INTERVENTI PEREQUATIVI, FEDERALISMO ED ESIGENZE SOCIALI IN SICILIA.
2014
Il Federalismo Fiscale e la Regione Siciliana
2011
Il federalismo fiscale
Federalismo fiscale e partecipazione dei comuni all'accertamento tributario
2010
Il Federalismo fiscale e la partecipazione dei comuni all'accertamento tributario
DDL Federalismo fiscale.
2013
Il federalismo fiscale visto dal profondo Sud.
Federalismo fiscale e perequazione: l'autonomia della responsabilità
2013
"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …