Search results for " fiscale"
showing 10 items of 103 documents
Federalismo fiscale e partecipazione dei comuni all'accertamento tributario
2010
Il Federalismo fiscale e la partecipazione dei comuni all'accertamento tributario
DDL Federalismo fiscale.
2013
Il federalismo fiscale visto dal profondo Sud.
Federalismo fiscale e perequazione: l'autonomia della responsabilità
2013
"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …
A contra-esperanza
2007
El socialismo liberal / 5
2008
La ruptura americana de Sarkozy
2007
El “Prestige” y otras fechorías
2003
Considerazioni sul trattamento fiscale dell'impresa agricola
1978
Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale
2022
(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)