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showing 10 items of 487 documents

Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur

2000

International audience

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDivorce par consentement mutuelConvention définitiveComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)

1994

International audience; (Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDélégation de créanceMode normal de paiement
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Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif

2004

International audience; (Com. 10 déc. 2002, Sté Christian Dior couture c/ SCP Brouard-Daudé ès qualités, pourvoi n° F 01-11.279, arrêt n° 2069 F-D)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifDéséquilibre des prestationsContrat commutatif
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Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de …

2002

International audience; (Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueCompensation provoquée
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Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout

1997

International audience; (Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûretéHypothèque
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Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré

2007

International audience; (Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Holding c/ Sté Monte Paschi Banque, D. 2005. AJ. 2679, obs. A. Lienhard)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéséquilibre des prestationsContrat commutatifConciliation
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Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du…

2005

International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoirePériode suspecteValidité
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Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré

2007

International audience; (Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéséquilibre des prestations
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Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai impar…

1999

International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)

Participation des employeurs à l'effort de construction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance fiscalePaiement prioritaire
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Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'a…

1995

International audience; (Com. 3 mai 1994, Sté Grands magasins Schroeder et autres c/ Sté Sapac Printemps et autre)

PassifEgalité des créanciers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESClause pénaleRègle
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