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The Relationships between States and their Instrumentalities in Investment Arbitration

2008

imputabilité des actes des émanations[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawresponsabilité des Etatsinvestissements étrangers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawidentité/Etat/ émanationsDroit international[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawémanations de l'Etat
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Le non-renvoi des QPC. Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d'État

2018

ISBN : 978-2-37032-164-0; National audience; L'étude du non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par les Cours suprêmes présente un caractère singulier à bien des égards et notamment car elle touche à l'office du juge ; à son discours et au contrôle des lois par rapport à la norme suprême. Aussi surprenant soit-il, et bien que le mécanisme de la QPC soit effectif depuis le 1er mars 2010, aucune analyse globale n'a été réalisée sur cette problématique, alors même qu'elle permettrait de préciser le contenu des modalités de renvoi qui conditionnent les chances de succès des recours ; de délimiter l'office des Cours suprêmes, et d'observer le cas échéant, son élargissem…

questions prioritaires de constitutionnalité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawunité des pratiquesfonctions publiquesConseil d'Etatdroit des obligations[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawdroits sociauxcontrats publicCour de cassationfinances publiqueslibre administration des collectivités territorialesstratégiedroit des affairesdroit des biensdroit électoralfiltresjugeloi sur la presse du 29 juillet 1881non-renvoi des QPCdroit du travaildroit des personnes et de la famillecours supêmesdroit des étrangersdroit pénal commundiversité des pratiquesCharte de l'environnementQPC
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"L'implication d'investisseurs étrangers dans certaines violations des droits de l'homme"

2006

National audience

responsabilité civilerecours judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawdroit pénalextension de compétences des juridictions internes[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawpopulations localesinvestisseurs étrangersDroit des investissementsdroit à un environnement préservédroits de l'hommedroit d'accès à l'eaucomplicitéhiérarchie des normesComputingMilieux_MISCELLANEOUSviolation des droits de l'homme
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