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Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail

2013

International audience; (Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifContrat commutatif déséquilibréContrat de travail
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Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Carlson, D. 2014. 2518)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQualité pour agirDéfaut
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Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

2019

International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAdmission de la créanceInscriptionHypothèque judiciaire
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Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat

2021

International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échueNullité de plein droitCompensation
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Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours

2019

International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
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Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un r…

2021

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation
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Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation

2020

International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAssignation
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Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier

2020

International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M.N. F., ès qual. et a., D. 2020. 1357 ; RJDA 10/2020, n° 514)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesTierce oppositionReport de la dateDate de cessation des paiements
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Arbitrage et procédure collective : l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire à l'action en nullité du liquidateur sur le fondement de …

2017

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, Soc. Carrefour proximité France c/ Soc. Perrin Borkovia, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2016. 334, obs. A. Martin-Serf ; Cah. arb. 2016. 49, note H. Barbier)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCompétenceClause compromissoire
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Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire

2016

International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCompétenceClause compromissoire
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