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Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-24.640, arrêt n° 349 FS-P+B, M. Daniel B. c/ M.Stéphane M. et a., D. 2016. 1296, obs. A. Lienhard, note N. Borga ; Rev. sociétés 2016. 393, obs. L. C. Henry ; RJ com. 2016. 268, note Ph. Roussel Galle)
Report de la date de cessation des paiements
2014
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créan…
2009
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)
Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)
2015
International audience; (Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)
2014
International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)
Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation
2018
International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)
Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance
2015
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)
Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements…
2014
International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925, arrêt n° 1091 F-P+B, M. Roussel, ès qual. c/ M. Szabo et a., D. 2013. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 33, note Ph. Roussel Galle ; LPA 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; RJDA 3/2014, n° 255)
Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des cr…
2020
International audience; (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)
Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 31, note A. Aynès ; Banque et Droit nov.-déc.2016. 75, obs. N. Rontchevsky ; RJDA 2016, n° 882 ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)