Search results for "AUV"

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Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire

2011

International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationExistence en natureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeVENTE
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Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés

2015

International audience; (Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. Frédéric T., ès qual. et a., D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESMeuble incorporé
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Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur

2018

International audience; (Com. 24 janv. 2018, nos 16-22.128 et 16-20.589, arrêt n° 115 FS-P+B+I, Sté Christophe Basse, ès qual., c/ Sté GE Factofrance et a. et Sté GE Factofrance et a. c/ Sté Bauland ès qual. et a., D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, comm. 62, obs. L. Andreu)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRevendication du prix de reventeAffacturage
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Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la…

2021

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesRevendicationAutorité de la chose jugéeAffacturage
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Why Are the Poorest Countries out of the Educational Systems Globalisation Process ?

2003

International audience

Comparaison internationale[SHS.EDU]Humanities and Social Sciences/EducationGlobalisation de l'enseignement[SHS.EDU] Humanities and Social Sciences/Education[SHS.ECO]Humanities and Social Sciences/Economics and FinanceSystème éducatif[SHS.ECO] Humanities and Social Sciences/Economics and FinanceComputingMilieux_MISCELLANEOUSNiveau de pauvreté
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Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH

2014

International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-13.574, arrêt n° 355 FS-P+B, SICAE c/ Sté Grave Randoux, ès qual., D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; RJDA 6/2014, n° 553)

Conformité à la Convention EDH[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawMeubleSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDélai de trois mois
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Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance née pour les besoins du déroulement de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affactu…

2014

International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance d'affacturageSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » …

2014

International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPénalités contractuellesSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleu…

2015

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieureNotion
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