Search results for "Arbitrage"
showing 10 items of 330 documents
Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis…
1997
International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)
Un revirement de jurisprudence contestable : la constitution du tribunal arbitral interdit la saisine du juge des référés aux fins de mesures proviso…
2006
International audience; (Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, Sté Schwind et Mme Marquet c/ Sté Léon Grosse, pourvoi n° 03-16.572)
Clause compromissoire. Expiration du délai de l'arbitrage. Extinction de l'instance. Obligation de constituer un nouveau tribunal arbitral. Incompéte…
1999
International audience; (Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, inédit, Igla c/ Sté Soulier et autres)
Arbitrage interne. Convention d'arbitrage prévoyant la suspension du délai d'arbitrage jusqu'à la communication des résultats de l'expertise, détermi…
1993
International audience; (Civ. 2e, 5 avr. 1993)
Clause compromissoire. Effet, groupe de contrats. Extension. Conventions complémentaires, connexes ou indissociables. Indivisibilité. Autonomie et ca…
2001
International audience; (Paris 23 nov. 1999, inédit, Sté Glencore Grain Rotterdam c/ Sté Afric ; Versailles 7 sept. 1998, inédit, Sté Intercom SARL c/ Sté Felfi)
Arbitrage interne. Tribunal arbitral, Imparité, clause compromissoire prévoyant l'intervention d'un tiers arbitre en cas de partage des deux arbitres…
1997
International audience; (CA Rennes, 7 févr. 1997, Soc. ITM France et ITM Entreprise c/ Soc. SODEXNA et Soc. SMSA, inédit)
De l'arbitrabilité de l'action en nullité d'une société
2003
International audience; (Com. 9 avr. 2002, Toulousy c/ SNC Philam, inédit)
De l'obligation faite au tribunal arbitral de faire discuter contradictoirement par les parties les moyens de droit qu'il introduit dans la cause
2010
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 25 mars 2010, RG n° 08/23901, Sté Commercial Caribbean Niquel c/ Sté Overseas Mining Investments Limited ; Paris, 1re ch. C, 19 juin 2008, RG n° 06/17901, Gouvernement de la République Arabe d'Egypte c/ Sté Malicorp, D. 2008. Pan. 3111, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2010. 108 ; Paris, 1re ch. C, 15 mai 2008, RG n° 06/15435, Sté Atac c/ Mme Criscolo, Rev. arb. 2010. 107 ; Paris, 1re ch. C, 16 oct. 2008, RG n° 07/12356, SA Prim'Nature c/ SAS Top Pommes de terre, Rev. arb. 2010. 110 ; Paris, pôle 1, ch. 1, 3 déc. 2009, RG n° 08/13618, Sté Engel Austria GmbH c/ Sté Don Trade, Rev. arb. 2010. 112)
L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions
2012
International audience; (Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)
Evolution du litige arbitré face à l'acte de mission
1999
International audience; (Cass. 2e civ, 8 avr. 1999, inédit, CIP et autres c/ Sté Soulier et autres)