Search results for "Arbitrage"
showing 10 items of 330 documents
L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 21 févr. 2002, inédit, SA GMS c/ SA Groupama Transport et autres)
Recours en annulation. Sentence. Contrôle. Contradiction de motifs. Irrecevabilité
2000
International audience; (Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Sté Rivers c/ Fabre, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard ; Paris 26 oct. 1999, J. Patou parfumeur c/ Sté Edipar, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard)
L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, P. Pion et autres c/ P. Dumas et autres,, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay)
La confirmation de la validité des clauses d'arbitrage optionnelles bilatérales
2013
International audience; (Civ. 1re, 12 juin 2013, n° 12-22.656, Soc. Thermodyn c/ Soc. M-Real Alizay et autre, F-P+B)
Clause compromissoire. Constitution du tribunal arbitral. Arbitre désigné par chacune des parties. Tiers arbitre désigné en cas de partage des deux p…
2001
International audience; (Versailles 9 sept. 1999, inédit, Sté Lecasud c/ Sté Marseille Distribution)
Les compétences respectives du président du tribunal de grande instance et du président du tribunal de commerce après l'entrée en vigueur du décret d…
2013
International audience; (Toulouse, 12 juin 2013, Soc. Amidis c/ SARL Lamotte et autres)
L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)
La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le …
2002
International audience; (Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)
Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'appli…
1992
International audience; (Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. Sofremines c/ Soc. Samin, Rev. arbitrage 1992. 66, note L. Aynes)
L'essor de l'obligation de curiosité des parties au moment de la constitution du tribunal arbitral
2018
International audience; (Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-17.108, République de Guinée équatoriale c/ Sté Orange Middle East and Africa, FS PB, inédit, D. 2017. 1306 ; Paris, pôle 1, ch. 1, 12 avr. 2016, Sté Avax c/ Sté Tecnimont, Rev. arb. 2017. 234, note E. Loquin)