Search results for "CONST"
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Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)
La recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (2)
2013
International audience; (Cons. const., 15 février 2013, n° 2012-4580/4624 AN)
Précisions sur la recevabilité d'une QPC posée devant le Conseil constitutionnel, juge électoral (1)
2013
International audience; (Cons. const., 18 octobre 2012, n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN et n° 2012-4563/4600 AN, AJDA 2013. 65)
Carlos-Miguel PIMENTEL, La crise du 16 mai 1877. Édition critique des principaux débats constitutionnels, Paris, Dalloz, 2017
2018
National audience
The French-Dutch Heritage of the Belgian Constitution of 1830
2010
International audience
Héritage(s) de Weimar. Eclairages historiques sur l'interdiction des partis politiques dans le droit constitutionnel allemand
2018
Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au statut de la magistrature
1997
International audience
Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Dé…
2016
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)
Conformité à la Constitution de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (com., QPC), 16 avril 2015, n° 15-40.001 (F-D), Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Lille c/ L.
De Délos à Carthage ou comment Salomon Reinach devint africain
2007
Duchêne Hervé. De Délos à Carthage ou comment Salomon Reinach devint Africain. In: Journal des savants, 2006, n°2. pp. 307-345.