Search results for "Caution"
showing 10 items of 149 documents
Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
2002
International audience; (CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
2002
International audience; (Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subr…
2002
International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
2005
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration…
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)
Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation
2009
International audience; (Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Automobiles Citroën, JCP 2009. I. 136, n° 11, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement ju…
2016
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du…
2010
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés
2017
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-18.282, arrêt n° 785 F-D, M. Christian G. c/ Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, RTD civ. 2016. 904, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1391, note Ph. Simler ; Com. 2 nov. 2016, n° 15-12.491, arrêt n° 929 FS-P+B+I, M. X. c/ Banque BCP, D. 2017. 147, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2016. 530, obs. L. Bougerol ; JCP 2016. Actu. 1180)
Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier…
2014
International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)