Search results for "Compromis"
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La validité douteuse de la clause prévoyant le prononcé de la sentence arbitrale dans un délai de trois mois après la clôture de l'instruction consta…
1996
International audience; (Dijon, 17 janv. 1994, Sté Cobra c/ Sté Saga et autres, inédit)
Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…
1994
International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)
L'autonomie de la clause compromissoire n'est pas un obstacle à son opposabilité au cessionnaire par le cédé en tant qu'accessoire de la créance
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 20 déc. 2001, Bull. n° 198, Sté Quille Le Trident c/ Sté CEE euro isolation, D. 2003.569, chron. Pradel)
Nouvelles illustrations de l'incompétence du juge étatique en raison de l'existence d'une convention d'arbitrage
2002
International audience; (Cass. 2e civ., 13 juin 2002, inédit, Sté Prodim c/ Sté Ocalenn ; Cass. 2e civ., 27 juin 2002, inédit, Sté Verreries de Masnières c/ Sté Serve France)
L'exception d'incompétence du juge étatique tirée de l'existence d'une clause compromissoire est une exception de procédure et non une fin de non rec…
2002
International audience; (Cass. 2e civ., 22 nov. 2001, inédit, Thullier c/ Michelez et autres)
L'inappliquabilité manifeste de la clause compromissoire
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, Bull. civ. I, p. 91, n° 112, Sté Bureau Véritas c/ Mme Aaliste et autres)
L'inapplicabilité du principe compétence-compétence en matière prud'homale
2012
International audience; (Soc., 30 nov. 2011, inédit, M. E. Serant et autres c/ SA. Deloitte, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; RTD com. 2012. 351, obs. A. Constantin)
Le contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage
2006
International audience; (Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, pourvoi n° 02-16.163, Sté Financière Granulats c/ Gallet, Bull. civ. II, n° 162 ; RTD civ. 2004, p. 770, obs. P. Théry ; D. 2004, IR p. 1559, et la NDLR ; CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2006, n° 05/19815, Sté UOP NV c/ Sté BP France, Rev. arb. 2006, p. 479 ; Cass. 1re civ., 4 juill. 2006, pourvoi n° 05-11.591, Sté Champion c/ Sté Recape ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 03-19.838, Sté Andhica Lines c/ Sté Alcan Rubber et Chemical, D. 2006, IR p. 2273 ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, pourvoi n° 04-13.800, Alhinc c/ BRI ; CA Versailles, 15 sept. 2006, Sté Flakt Solyvent Ventec c/ Sté ABB ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, pourvoi n° 0…
La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable
2017
International audience; (Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)
De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !
2004
International audience; (Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de prévoyance et de gestion c/ La Mutuelle de France)