Search results for "Contrat"
showing 10 items of 674 documents
La clause de non-sollicitation
2015
International audience
La clause compromissoire visant « les litiges pouvant survenir dans l'application du contrat » ne peut être étendue aux litiges portant sur la validi…
2018
International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 24 mai 2016, Sté AGEFEC c/ MM Dubray et a., Rev. arb. 2017. 617, obs. J. Barbet)
Conclusion d'une concession provisoire : quelles conditions ?
2019
International audience
"Le marché portant sur l'édition d'un journal municipal n'est-il pas plutôt une convention de délégation de service public ?"
2002
International audience
Choisir ou ne pas choisir le CNE...
2006
International audience
"Les concurrents évincés, privés du référé précontractuel !"
2015
International audience
L'efficacité de la clause compromissoire contenue dans un contrat dont l'existence n'est pas prouvée
2015
International audience; (Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-15.827, SAS Hautbois c/ GAEC de la Berhaudière, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 641, obs. H. Barbier, non publié au bulletin ; Procédures 2014. 207, note L. Weiller ; JCP 2014. 857, § 1, obs. Ch. Seraglini)
L'extension de la clause compromissoire à des contrats mettant en oeuvre la même opération économique
2002
International audience; (Paris, 1re ch., sect. C, 21 févr. 2002, inédit, SA GMS c/ SA Groupama Transport et autres)
Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.
Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur
2017
International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)