Search results for "Contrat"
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Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenn…
1994
International audience; (Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres)
Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure
2017
International audience; (Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)
Les évolutions relatives à la validité du contrat
2016
National audience
Le contrôle du juge des référés précontractuels sur l'élimination d'un candidat
2004
International audience
Le sort des clauses du contrat de travail d'un rugbyman et de la convention collective du rugby professionnel
2014
International audience; Soc. 2 avril 2014, n° 11-25.442, à paraître au Bulletin
"Les modalités de l’action des concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif devant le juge du contrat. Droit au recours versus séc…
2016
Etudes et commentaires; National audience
Chronique de droit des sûretés
2006
National audience
La distinction entre le cocontrat de cautionnement et la pluralité de cautionnements
2006
National audience
Les méfaits durables de la stipulatio et l'obligation solidaire
2006
International audience
L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail
2020
International audience; (Soc. 17 avril 2019, n° 18-15.321, FS+P+B, Dalloz actualité, 27 mai 2019, obs. W. Fraisse ; D. 2019. 893 ; Dr. soc. 2019. 660, obs. J. Mouly)