Search results for "Convent"
showing 10 items of 828 documents
L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions
2012
International audience; (Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)
Les conventions réglementées
2019
International audience
Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international
2007
International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche
La biopiraterie et le commerce des produits pharmaceutiques face aux droits des populations locales sur leurs savoirs traditionnels
2006
Collection des travaux du Credimi
Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fus…
2008
International audience; (Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)
Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou…
2008
International audience; (Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)
Carlos-Miguel PIMENTEL, La crise du 16 mai 1877. Édition critique des principaux débats constitutionnels, Paris, Dalloz, 2017
2018
National audience
Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…
1992
International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)
Arbitrage interne. Durée de l'arbitrage, Prorogation conventionnelle de compétence sans indication de la durée, Délai légal de l'article 1456 NCPC., …
1994
International audience; (Civ. 2e, 1er juin 1994, Soc. Colas et Sogea, inédit ; Civ. 2e, 5 avr. 1994, SARL Hostin armes blanches, inédit ; Civ. 2e, 9 févr. 1994)
Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.