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Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication …

2008

International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente
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Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication

2017

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.586, arrêt n° 387 F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Odile Martin Touchais ès qual. et a., D. 2016. 997 ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 63, note E. Le Corre-Broly ; RJDA 2016, n° 712 ; Act. proc. coll. 2016/10, comm. 135, obs. F. Petit)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication

2017

International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-12.350, arrêt n° 1045 FS-P+B+R+I, Sté Worex c/ Sté Transports Citra et a., D. 2016. 2462, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 90, obs. N. Kilgus ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 75, note E. Le Corre-Broly)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESIdentification de carburantsBien fongible
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Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acq…

2016

International audience; (Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRevendication du prix de reventeRevente des marchandises
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Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le …

2013

International audience; (Com., 27 septembre 2011, n° 10-14.476, F-D, SARL Christine confection c/ SAS Romillone de textile Sorotex, JCP E 2012. 1089, note J. Billemont)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeContrat d'entreprise
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Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)

1990

International audience

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal de la procédure collectiveTribunal compétentVENTEComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire

1992

International audience; (Com. 1er oct. 1991, Aubert ès qualité c/ Soc. Félice Tabasso)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationCondition de la revendicationVENTEChose existantenon transformée et identifiable
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Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain …

2013

International audience; (Com., 19 juin 2012, n° 11-18.907, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 30, note F. Pérochon)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationExistence en natureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire

2011

International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationExistence en natureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeVENTE
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Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acompt…

2001

International audience; (Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifBien
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