Search results for "Dépollution"

showing 2 items of 2 documents

Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution

2013

International audience; (Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)

Remise des lieux en état[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESFait générateurDépollutionCréance postérieure
researchProduct

Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de dépollutionCréance postérieureFait générateur de l'obligation de dépollutionNaissance pour les besoins du déroulement de la procédure
researchProduct