Search results for "Epoux"

showing 6 items of 6 documents

De quelques conséquences du divorce sur la dissolution de la communauté

2011

International audience

CessationEffet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCOMMUNAUTE ENTRE EPOUX[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClause de reprise des apportsDivorceCohabitationQualificationCollaborationComputingMilieux_MISCELLANEOUSCommunauté universelle
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La présomption de communauté au secours de l'insaisissabilité des comptes d'un époux caution

2006

International audience

Compte bancaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevenu du débiteurCOMMUNAUTE ENTRE EPOUX[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAISIE ET MESURES CONSERVATOIRESTiersPrésomption de communautéSaisie conservatoireDette du mariComputingMilieux_MISCELLANEOUSBien commun
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Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 06-19.538, arrêt n° 354 FS-P+B, Willebroodt-Vatin c/ Lize ès-qual., D. 2009. AJ. 1085, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1240, spéc. 1242, obs. M.-L. Bélaval ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 32, note Ph. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2009, n° 768)

EpouxNullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifActe à titre gratuit
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L'encaissement du prix de vente d'un bien propre fait présumer le profit de la communauté et suffit à fonder un cas à récompense ", obs. sous Cass. 1…

2006

International audience

Epouxrécompense[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawpreuve du profit de la communautépreuvepreuve du profit de la communauté.encaissement de deniers par la communautéComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawcommunauté
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Mésentente entre époux après divorce justifiant la dissolution d'une société civile immobilière gérée par le mari

1996

International audience

Mésentente entre associésEpouxJuste motif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETEComputingMilieux_MISCELLANEOUSDissolution
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Sanction de la fraude : nullité ou inopposabilité ?

2002

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCOMMUNAUTE ENTRE EPOUXImmeuble communAdministrationPouvoir des épouxComputingMilieux_MISCELLANEOUSBien commun
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