Search results for "FISCALI"
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Regalismo e inmunidad eclesiástica en la España del siglo XVIII: la resistencia del clero valenciano a la imposición del estanco del tabaco
2007
The charters abolition decree of the Kingdoms of Valencia and Aragon kept the traditional regulation on the jurisdiction and ecclesiastic immunity, and this exception was ratified in the Royal Order the 7th of September in 1707. As the members of this class thought that it was implying a reinforcement of their privileges, they presented an intense resistance to the imposition of the tobacco monopoly, which the monarchy considered as a «well-known royalty» inherent in its sovereignty. Initially, the opposition was assumed by the ecclesiastic hierarchy and it generated jurisdictional conflicts so serious that Philip V proceeded to the emission of dispositions in favour of his royal prerogativ…
Dette et fiscalité des jeunes Etats-Unis : les oppositions entre les Pères fondateurs, L’économie Politique
2014
National audience
I diritti del contribuente nella fase delle verifiche fiscali
2004
Il saggio fornisce una prima lettura dell’art.12 della legge 27.7.2000, n. 212, recante lo Statuto dei diritti del contribuente. Dopo una premessa sulla natura e le caratteristiche generali delle disposizioni contenute nello Statuto, l’autore procede all’esame dei singoli diritti e delle singole garanzie disciplinate dall’art. 12 in favore del contribuente sottoposto a verifiche fiscali. L’esame è completato dall’indicazione degli effetti conseguenti all’esercizio di detti diritti da parte del contribuente e dall’esame dei limiti all’esercizio dei poteri istruttori da parte dell’Amministrazione finanziaria. L’Autore tratta, in particolare, di due tematiche di particolare interesse, quella d…
Las sociedades arrendatarias de los impuestos municipales de Valencia (1410-1450)
2017
La ciudad de Valencia había consolidado su sistema fiscal a finales del siglo XIV. El arrendamiento de los impuestos indirectos desempeñó un papel clave en ese sistema, mediante un procedimiento de subasta pública. Durante la primera mitad del siglo XV, se confirmaron dos procesos relacionados: la monopolización de los arrendamientos por parte de una élite financiera, que a la vez retenía los cargos contables municipales; y la tendencia a la baja de los precios de los arrendamientos, en detrimento del sistema económico municipal. La combinación de documentación pública y privada permite ampliar el conocimiento sobre la organización de aquellas sociedades arrendatarias. The city of Valencia …
L'arrêt Heineken : le caractère intercalaire des fusions sous pression !
2013
National audience; Le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont appli…
Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012
2013
National audience; Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisa…
Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013
2014
International audience; "
Giurisdizione sulle ritenute fiscali operate dal terzo pignorato ed efficacia vincolante dell’ordinanza di assegnazione anche oltre l’importo dichiar…
2015
Lo scritto esamina gli obblighi fiscali che gravano sul terzo pignorato e le conseguenze sulla efficacia esecutiva della ordinanza di assegnazione.
DDL Federalismo fiscale.
2013
Il federalismo fiscale visto dal profondo Sud.
"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …