Search results for "Fiscalité"
showing 10 items of 19 documents
Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?
2019
National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche
Dette et fiscalité des jeunes Etats-Unis : les oppositions entre les Pères fondateurs, L’économie Politique
2014
National audience
L'arrêt Heineken : le caractère intercalaire des fusions sous pression !
2013
National audience; Le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont appli…
Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012
2013
National audience; Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisa…
Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013
2014
International audience; "
"Le verrou de Bercy n’a pas sauté !"
2016
National audience; Le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales en tant qu’il pose le principe dit du “verrou de Bercy”, c’est-à-dire en tant qu’il subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration fiscale. La délimitation très stricte par le Conseil du champ de la QPC posée aboutit à une reconnaissance de la constitutionnalité de cette disposition législative quelque peu virtuelle car elle déconnecte la question du principe du “verrou de Bercy” de celle des conditions dans lesquelles il s’exerce. Par ailleurs, le Conseil rétrograde le principe …
Précis de fiscalité des entreprises : 2020-2021
2020
International audience
Marketing et fiscalité
2022
La substitution des actions de performance aux stock-options dans la rémunération des dirigeants des sociétés du SBF 120 : analyse du choix des critè…
2019
National audience
La fiscalité indirecte dans un pays d'états. La Bretagne aux XVIe-XVIIe siècles.
2007
ISBN : 978-88-8453-702-7 ; 1157 p.; International audience