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Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

2014

International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQualité pour agirCommissaire à l'exécution du plan
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Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

2017

International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance née de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure
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Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel n…

2019

International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesLiquidateurResponsabilité personnelleOrgane de la procédureProcédure
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