Search results for "Liquidation judiciaire"
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Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser l…
1996
International audience
Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liqui…
2006
International audience; (Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances, Juris-Data, n° 2006-031803 ; cette Revue 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 10, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Petites affiches, 28 avr. 2006, p. 14, note D. Gibirila ; Rev. sociétés 2006, p. 410, obs. J.-F. Barbièri, et p. 637, obs. T. Bonneau)
Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement
2007
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-17.074, arrêt n° 893 FS-P+B, Piec c/ SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux, D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Brevet d'invention (oui)
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Marmeys c/ Charrière, ès qual.)
Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, …
1998
International audience; (Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)
Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité
2003
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)
Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du…
2000
International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)
La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles
2002
International audience; (Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commi…
2000
International audience; (CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)