Search results for "Liquidation"
showing 10 items of 513 documents
Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC
2012
International audience; (Com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484, arrêt n° 66 F-P+B, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ Sté Biret international, D. 2011. 514, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; RJDA 2011, n° 335)
Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non sou…
1991
International audience; (Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)
Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective …
2010
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement…
2009
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 juill. 2008. 59, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 nov. 2008, pourvoi n° 07-14.583, arrêt n° 1237 FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Mme Vimont, Juris-Data, n° 2008-045993 ; D. 2008. AJ. 3008, obs. A. Lienhard)
Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
1993
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)
2002
International audience; (Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n° 98-11.002, arrêt n° 54 F-P, D. 2001, AJ p. 548, obs. A. Lienhard)
Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari
2002
International audience; (Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourvoi n° M 98-22.643, arrêt n° 2098 FS-P, D. 2002, AJ p. 402, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de …
2001
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)
Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existenc…
1996
International audience; (Com. 14 mai 1996, Wight ès qual. et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Holdings BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Crédit and Financial Corporation LTD et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société International Credit Investment Compagny Limited et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Banco de Financiamento International c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres)
La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?
2000
International audience; (Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)