Search results for "Manquement"

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Du manquement de l'arbitre à ses obligations d'impartialité et de célérité et des manquements de la personne chargée d'organiser l'arbitrage

2020

International audience; (Paris, pôle 1, ch. 1, 2 avr. 2019, n° 16/00136, SARL Cabinet Patrick Desbordes c/ M. JL. W et autres, inédit, D. 2019. 2435, obs. T. Clay)

ArbitreArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawManquementObligation d'impartialitéMission juridictionnelle
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Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à…

2017

International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de titrisation Hugo Créances, Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 65, note P.-M. Le Corre ; Com. 22 mars 2017, n° 15-19.317, arrêt n° 417 F-P+B+I, Sté Château de Saint-Martin des Champs c/ M. Gali, ès qual., D. 2017. 758, obs. A. Lienhard ; JCP E 2017, 1355, note T. Stefania ; Act. proc. coll. 2017, comm.116, obs. J. Vallansan ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 56, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 355, note Ph. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawManquement au formalisme[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAvertissement personnelDéclaration des créances
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Quand la distribution de colis de Noël méconnaît les règles de financement des campagnes électorales

2016

International audience

Distribution de colis de Noël[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawElectionComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinancement des campagnes électoralesPlafond de dépenses électoralesManquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales
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Du respect du monopole et de la déontologie des experts-comptables

2015

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2014, n° 11-27.450 (F-P+B), Sté Fiduciaire nationale d'expertise-comptable c/ Belkheir

Objet social[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProfession réglementée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLicéitéDéontologieManquementConcurrence déloyaleExpert-comptableSOCIETE EN GENERAL
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Responsabilité fiscale du dirigeant

2018

International audience; Note sous Cour de cassation (com., QPC), 9 novembre 2017, n° 17-16.464 (F-D), C.

Recouvrement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôtManquement aux obligations fiscalesSanctionSociété en GeneralSanction pénale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDirigeant socialResponsabilité fiscaleCaractère grave et répétéFraude fiscaleSolidarité fiscaleCumulPrincipe du contradictoirePénalitéSolidaritéIMPOT
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